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Droits et libertés - Page 411
Publication d’actes administratifs
La publication d'un acte dans un recueil administratif rend cet acte opposable aux tiers si l'obligation de publier cet acte dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le ...
Délibération
Lorsque l'avis d'une collectivité territoriale est sollicité, ce dernier doit émaner de l'assemblée délibérante elle-même. Aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 : Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic en application de l'article 22 du présent décret, Réseau Ferré de France peut proposer son ...
Etat civil
La fourniture de documents d'état civil ne peut être assurée qu'à une liste de requérants limitativement énumérés, et à certaines administrations. Selon les dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui réglemente la publicité des registres et des actes de l'état civil, la copie intégrale et l'extrait avec filiation ne ...
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
Commande publique – Spécifications techniques
Un arrêté fixe la définition de la notion de "spécifications techniques" dans les marchés et accords - cadres. IL en donne une liste non limitative. Un second texte fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. Un troisième arrêté est relatif aux ...
Police administrative- pharmacie –
L'enregistrement d'une déclaration préalable d'exploitation d'une officine n'est pas de celles des décisions visées à l'article L.521-3 du code de justice administrative qui interdiraient au juge d'ordonner une expulsion du domaine public.
Chemins ruraux – entretien –
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : Les dépenses obligatoires (pour les communes) comprennent notamment : 20° les dépenses d'entretien des voies communales. L'article 9, alors applicable de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dispose : Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la ...
Contentieux – appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...
Police – risques d’éboulements –
Aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale. Aux termes de l'article L.2212-2 du même code la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la ...
Document administratif – Communication
Aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels ». En faisant état, dans sa délibération du 2 septembre 1996, du salaire versé à M. X en tant que directeur de la ...
