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Droits et libertés - Page 411
Péril – Un arrêté de péril relatif à un mur
accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un au moins des futurs époux possède son domicile, ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans. L'officier de l'état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est désigné par l'article 165 du code civil comme ...
Bases d’imposition
En cas de communication tardive des bases prévisionnelles, les collectivités territoriales disposent d'un délai de 15 jours pour voter leurs taux d'impôts locaux. Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services ...
Question préjudicielle
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la ...
Concours du technicien supérieur territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France prévoit l'ouverture de concours externe et interne et troisième concours de recrutement de technicien supérieur territorial pour 2007. Les demandes d'inscription s'effectueront par internet sur le site indiqué en 1er lien ou ...
Rôle du juge
En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.
Délégation de service public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit à une personne publique de mener, parallèlement aux procédures engagées avec des candidats à la délégation de service public, des pourparlers avec le prétendant à un autre mode de gestion.
Acte administratif
Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.
Régularisation cadastrale
L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...
Haut-débit
Les ministres délégués aux collectivités territoriales et à l'aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire leur demandant de mettre en oeuvre le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales.
