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Droits et libertés - Page 399

Juridique 21/03/2007

Contravention de grande Voirie

La personne susceptible d'être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis, ou pour le compte de laquelle a été commise, l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de l'infraction.Voies Navigables de France a entendu poursuivre le ...

Administration et services publics 20/03/2007

Fonctionnement du conseil municipal

La méconnaissance des règles de convocation est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers ...

Administration et services publics 19/03/2007

«Mariage blanc»

Le refus illégal d'un maire de célébrer un mariage dont il soupçonne l'absence de sincérité ne peut être qualifié, selon les règles de droit privé, de «trouble manifestement illicite» mais doit être apprécié au regard des règles de droit public, qui ne permettent pas de qualifier ce refus du maire de une faute personnelle ...

Juridique 15/03/2007

Procédure d’urgence et respect du contradictoire

Le juge des référés doit mettre les défendeurs en mesure de discuter les éléments énoncés par les demandeurs dans leur requête au fond, surtout lorsque que le juge des référés s'est fondé sur ces éléments pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande.La commune d'Arradon et de l'OPHLM de Vannes Golfe Habitat demandent ...

Juridique 13/03/2007

Information des requérants

II arrive que seul le premier requérant soit seul informé de l'inscription de l'affaire au rôle.Il résulte des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative que dans le cas où les différents auteurs d'une même requête ne procèdent pas à la désignation d'un représentant unique et où cette requête n'est pas signée ...

Administration et services publics 12/03/2007

Comité consultatif de protection animale

Arrêté du 6 mars 2007 est relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales.

Administration et services publics 12/03/2007

Parc naturel régional

Le transfert de personne responsable de sa gestion d'un parc naturel régional implique nécessairement la révision de sa charte, qui ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement ...

Juridique 08/03/2007

Extension du périmètre des communautés de communes

Le juge rappelle les principes et procédures qui président à l'extension des EPCI.En estimant que, lors de sa séance du 23 février 1995, le conseil municipal de Saint-Brandan a émis le voeu de voir la commune adhérer à la communauté de communes Centre Armor Puissance 4, assorti d'une demande d'information sur les conséquences de son ...

Juridique 08/03/2007

Dommages de travaux publics dans un lycée

Les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage alors même que l'agent d'entretien affecté au lycée était un agent de l'Etat.La région a la charge des lycées et des établissements d'éducation spéciale. Elle en assure la construction, la reconstruction ...

Juridique 07/03/2007

Codification

Le Conseil d'Etat indique que le gouvernement ne peut prétendre codifier à droit constant et harmoniser s'il introduit des dispositions nouvelles à l'occasion de la prétendue codification à droit constant.La Fédération de l'hospitalisation privée a formulé une requête en annulation dirigée contre les dispositions des articles D ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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