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Droits et libertés - Page 398
Fonctionnement de la CNIL
Un décret modifie certaines règles de procédure applicables aux demandes formulées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Poste
Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au ...
Observatoire de la laïcité
Un décret crée l'Observatoire de la laïcité, institué auprès du Premier ministre. Il assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. A ce titre, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la ...
Mémoire en réclamation tardif des marchés de travaux
Les demandes formées dans un mémoire, même en l'absence de réserves écrites antérieures, constituent en elles-mêmes un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur au sens du CCAG-Travaux.Le Tribunal administratif de Paris a écarté comme irrecevable la demande de la société de Constructions de Bel Air, titulaire du lot ...
Expulsion du domaine public
«Faire en sorte que la convention d'occupation précaire consentie sur le domaine public maritime puisse développer tous ses effets» ne relève pas d'une urgence au sens qu'attribue le code de justice administrative à cette notion.L'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice ...
Carte d’identité
Un décret est relatif à la carte d'identité, et au traitement automatisé des données qu'elle contient, auquel elle peut donner lieu.
Reunion de la commission de délégation de service public
Aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération. Toutefois, dans la mesure où l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l'organe ...
Transfert de propriété entre communes
Le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la vente de terrains forestiers entre communes.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les terrains en cause, d'une superficie de 4 000 hectares, engendraient, au titre des impôts fonciers revenant à la commune de Saint-Lary-Soulan, une charge fiscale excessive pour une ...
Marché de travaux à forfait et Indemnisation des travaux supplémentaires
En l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la base des prix prévus au marché que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Toutefois si les travaux ordonnés irrégulièrement à l'entreprise ont été ...
Bulletins d’information et droits de l’opposition
Le droit d'expression des conseillers d'opposition ne s'applique pas dans les publications destinées à une catégorie spécifique de citoyens. Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ...
