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Droits et libertés - Page 397
Mariage des femmes voilées
L'officier d'état civil mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration d'un mariage, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariagele mariage est d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au ...
Transmission du nom
Il est possible de donner à un enfant le nom de son père décédé même si celui - ci est décédé avant de l'avoir reconnu. En l'absence de déclaration souscrite conjointement par les père et mère, l'enfant prend le nom de celui des parents à l'égard duquel la filiation a été établie en premier ou celui de son père en cas ...
Acte d’état civil pour un enfant mort-né
Aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard d'un enfant qui n'est pas né vivant et viable, en revanche il peut être inscrit sur le livret de famille. Aux termes de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil pour tout enfant décédé avant la déclaration de naissance à ...
Ouverture dominicale des commerces
Il existe de nombreuses dérogations à la règle de la fermeture dominicale des commerces, qui devraient être prochainement complétées.La règle du repos dominical est profondément ancrée dans notre société. Elle a plusieurs justifications, notamment la protection de la vie familiale, le dimanche étant souvent l'un des seuls jours où la ...
Obligations de publicité et de mise en concurrence
Il appartient au juge des référés précontractuels de contrôler le bien-fondé des motifs par lesquels une personne publique a estimé que les candidatures étaient recevables au regard des critères mentionnés dans les avis d'appel à public à la concurrence.Considérant que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif ...
Nominations des juges de proximité
Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice d'écarter les candidatures qui ne répondent pas aux conditions d'âge, de diplôme, de titre, d'exercice professionnel dans le domaine juridique.Aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent ...
Droit à indemnisation
Lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice ...
Accueil et direction de centres de loisirs
Les fonctions de direction et d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées par les agents mentionnés au présent arrêté.
Directeur de centres de loisirs
Un décret est relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. Ils sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une ...
Contentieux
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée ...
