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Droits et libertés - Page 397
Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Un arrêté porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine.
Délibérations de conseils municipaux
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-12). Elle doit contenir suffisamment d'informations.Le rapport de présentation d'un projet de délibération adressé aux ...
Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Un arrêté du 19 avril 2007 porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie.Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité ...
Internet et enregistrement des noms de collectivités
La loi relative aux communications électroniques interdit l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Depuis mai 2004, l'Afnic (association chargée de la gestion du domaine Internet « .fr ») a assoupli les règles d'enregistrement d'un nom de ...
Responsabilité : prescription quadriennale
En cas de promesse non tenue, le point de départ de la prescription quadriennale court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le préjudice résultant de cette promesse doit en conséquence être regardé comme s'étant révélé.Le 15 janvier 1982, Mme X a cédé à la commune de Feucherolles plusieurs parcelles ...
Procédure d’urgence
Le retard pris dans l'aménagement de terrains constructibles répondant aux besoins de logement des administrés constitue un moyen sérieux justifiant la procédure d'urgence. Nécessaire, ce moyen n'est cependant pas suffisant : le requérant doit en outre justifier qu'il y a atteinte grave à l'intérêt général.Devant le juge des ...
Etat civil. Cérémonie de citoyenneté
La cérémonie de remise de la carte électorale ne peut pas être organisée durant la campagne d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007, relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale, prévoit que cette dernière ne peut pas être ...
RMI: relations entre les CAF et les départements
L'information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par l'article R. 262-78 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) leur transmettent mensuellement la liste nominative de ceux dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés, ainsi que le montant ...
Activité privée à caractère de service public
Par un arrêt de section du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides à des organismes privés, au titre de la gestion d'un service public. Et ce, en dehors de toute délégation de service public. Formulée de manière particulièrement didactique, cette décision rappelle les principes ...
Permissions de voirie
Un arrêté fixe le contenu du dossier technique qui doit accompagner la demande de permission de voirie formulée par les opérateurs de réseaux qui souhaitent faire des installations sur le domaine public.
