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Droits et libertés - Page 396

Juridique 20/04/2007

Procédure d’urgence

Le retard pris dans l'aménagement de terrains constructibles répondant aux besoins de logement des administrés constitue un moyen sérieux justifiant la procédure d'urgence. Nécessaire, ce moyen n'est cependant pas suffisant : le requérant doit en outre justifier qu'il y a atteinte grave à l'intérêt général.Devant le juge des ...

Citoyenneté 19/04/2007

Etat civil. Cérémonie de citoyenneté

La cérémonie de remise de la carte électorale ne peut pas être organisée durant la campagne d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007, relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale, prévoit que cette dernière ne peut pas être ...

Administration et services publics 17/04/2007

RMI: relations entre les CAF et les départements

L'information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par l'article R. 262-78 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) leur transmettent mensuellement la liste nominative de ceux dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés, ainsi que le montant ...

Administration et services publics 16/04/2007

Activité privée à caractère de service public

Par un arrêt de section du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides à des organismes privés, au titre de la gestion d'un service public. Et ce, en dehors de toute délégation de service public. Formulée de manière particulièrement didactique, cette décision rappelle les principes ...

Technologies de l'Information et de la Communication 13/04/2007

Permissions de voirie

Un arrêté fixe le contenu du dossier technique qui doit accompagner la demande de permission de voirie formulée par les opérateurs de réseaux qui souhaitent faire des installations sur le domaine public.

Juridique 12/04/2007

Discipline

Une directrice générale adjointe peut être signataire de l'ampliation d'un arrêté portant exclusion temporaire d'un agent. En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X agent non titulaire de la ville de ses ...

Juridique 12/04/2007

Contentieux

Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le ...

Cultes 11/04/2007

Liberté de culte

Des considérations générales relatives au caractère sectaire d'une association ne justifient pas le refus de location d'une salle municipale et le prix acquitté par cette association pour la location de la salle ne saurait être regardé comme une subvention prohibée par la loi du 9 décembre 1905.

Logement 10/04/2007

Aires d’accueil des gens du voyage

Les aires d'accueil de gens du voyage n'entrent pas dans la définition des logements locatifs sociaux. L'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques en assimilant aux logements sociaux mentionnés aux 3° e ...

Administration et services publics 06/04/2007

Mariage des femmes voilées

L'officier d'état civil mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration d'un mariage, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariagele mariage est d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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