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Droits et libertés - Page 394
Casinos
Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...
Contrôles des dons et libéralités
Un texte concerne les associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et porte application de l'article 910 du Code civil. Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 en informe l'établissement ou ...
Domaine public : contravention de grande voirie
Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...
Mariage mixte : condition d’obtention de la nationalité française
Dans le cadre du régime juridique antérieur à la réforme introduite par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage était supprimé en cas de naissance avant ou après le mariage d'un enfant dont la ...
Domaine public : occupation sans titre
L'occupation sans titre du domaine public peut constituer un obstacle à son utilisation normale, dont la levée correspond à une urgence.Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que le maintien dans les lieux de la Sarl Richard le ...
Contrôle de la validité des mariages
Pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères. Celui-ci est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage ...
Mariage religieux : acte d’état civil
L'article L433-21 du Code pénal prévoit que «tout ministre du culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende». Cette disposition ...
Occupation temporaire du domaine public
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification résulte de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé constituent une opération d'aménagement conforme ...
Expulsion du domaine public : contentieux
En absence de détournement de pouvoir, l'occupant du domaine public ne peut être indemnisé à raison de son expulsion.Le maire de la commune de Saint-Louis a décidé de mettre fin, avant l'échéance contractuellement prévue, à l'occupation par M. X du domaine public communal, au motif que la démolition du bâtiment affecté anciennement à ...
Recensement de la population de Mayotte
Ce texte organise le recensement de la population de Mayotte en 2007.
