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Droits et libertés - Page 392

Administration et services publics 27/06/2007

Actes des collectivités – certification

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a abrogé toutes dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives de l'État, des collectivités territoriales et des entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État. En cas de doute sur la validité de la ...

Juridique 27/06/2007

Contentieux : compétence du Conseil d’Etat

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé que si le litige principal auquel se rattache, ou est susceptible de se rattacher, la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même ...

Justice, jurisprudence 25/06/2007

Contentieux : référé

L'exigence de production devant le juge des référés d'une copie d'une requête à fin d'annulation ou de réformation est relative à la présentation matérielle de cette dernière : elle ne présente pas un caractère d'ordre public. Si son absence permet, à défaut de régularisation, au juge des référés de rejeter la requête qui lui ...

Juridique 21/06/2007

Notification des recours

Le Conseil d'Etat se livre à une interprétation stricte des dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Ainsi, l'obligation de notification des recours ne s'applique pas lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif à la suite d'un renvoi préjudiciel ordonné ...

Administration et services publics 21/06/2007

Traitement des données d’Etat civil

Un arrêté prévoit que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les informations contenues dans les fichiers d'état civil, s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Administration et services publics 14/06/2007

Contentieux : circulaires et instructions

Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions notamment, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre ...

Administration et services publics 11/06/2007

Nouvelle-Calédonie : domaine public

Le Haut commissaire de la République avait compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser l'occupation du domaine public maritime en Nouvelle-Calédonie.Le décret du 17 janvier 1908 relatif au régime domanial en Nouvelle-Calédonie, invoqué par le requérant, confie au gouverneur la charge de la gestion, de la ...

Administration et services publics 11/06/2007

Police : affouage

Lorsqu'une commune décide de procéder à un partage par feu de l'affouage, la liste des affouagistes est établie au nom des chefs de famille ou de ménage remplissant les conditions requises. Aux termes de l'article L145-1 du Code forestier, pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des ...

Administration et services publics 07/06/2007

Commission des services publics : publicité des séances

Il est de pratique générale que les réunions des commissions soient non publiques. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion, l'article ...

Administration et services publics 07/06/2007

Commission des services publics : publicité des séances

Il est de pratique générale que les réunions des commissions ne soient pas publiques. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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