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Droits et libertés - Page 389
Mariage
L'article 433-21 du Code pénal, qui dispose que «tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende», s'applique à ...
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.L'attaché doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu. Celui-ci porte notamment sur le domaine d'activité, le ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Décret d’application de la loi «prévention de la délinquance»
Un décret d'application de la loi «prévention de la délinquance» est paru. Il précise notamment les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de ...
Requêtes collectives
Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...
Institutions : protocole
L'ordre des rangs et préséances est institué par les articles 2 à 6 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, la circulaire du 26 mai 2005 du ministre de l'Intérieur rappelle que les parlementaires occupent dans l'ordre ...
Facturation d’eau
Un arrêté est relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Il prévoit que pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement ...
Rémunération des ouvriers d’Etat : incompétence du seul ministre de la Défense
Le ministre de la Défense n'était pas compétent pour déterminer, sous sa seule signature, les règles de rémunération des ouvriers du ministère de la Défense n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires. En effet, selon l'article 125 de la loi n°46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers ...
Nationalité : filiation
L'article 30-3 du Code civil établit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation. Cette fin de non-recevoir peut être opposée lorsque le demandeur n'a ni résidence habituelle en France, ni de possession d'état de Français. En outre, l'ascendant, susceptible de lui transmettre la nationalité française ...
