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Droits et libertés - Page 385

Administration et services publics 02/01/2008

Gestion de la redevance eau

Un texte est relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances. L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux ...

Juridique 02/01/2008

Simplification du droit

La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée. L'article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel alinéa : le conseil municipal, qui se réunit et délibère à la mairie de la commune, peut ...

Juridique 21/12/2007

Simplification du droit

La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés ...

Technologies de l'Information et de la Communication 20/12/2007

Pouvoir du maire en matière de téléphonie mobile

L'interdiction par le maire d'installer des antennes de téléphonie n'était pas justifiée au regard des exigences de sécurité publique et de ce que les pouvoirs de police générale, en l'absence de menace grave et imminente pour les habitants. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ...

Administration et services publics 20/12/2007

Délivrance des cartes d’identité

Il n'est plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d'identité, lorsqu'une carte d'identité datant de moins de dix ans peut être produite.Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre, pour que ne soit plus demandé de ...

Justice, jurisprudence 18/12/2007

Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation

La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...

Administration et services publics 18/12/2007

OGM: accès aux documents administratifs

Le Conseil d'Etat considère que la question de la communication des références cadastrales des lieux de la dissémination d'OGM, face à des considérations tenant à la protection de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi nécessite d'interroger la Cour de justice des communautés européennes.Les dispositions de la loi du 17 ...

Administration et services publics 17/12/2007

Délivrance de permis de construire: mitoyenneté

L'autorité qui délivre le permis de construire n'a pas à vérifier la conformité du projet aux règles de droit de privé de la propriété. Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet eu égard aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne ...

Administration et services publics 17/12/2007

Plan local d’urbanisme: places de parking

Aux termes de l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme, "lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration ...

Justice, jurisprudence 14/12/2007

Recours en responsabilité

Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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