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Droits et libertés - Page 381
Domaine privé – Contentieux
Les litiges relatifs à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
SDIS – Responsabilité
Même si le service départemental de lutte contre l'incendie (SDIS) constitue une mission d'intérêt général, les litiges mettant en cause la responsabilité d'une association qui y participe sont de la compétence du juge judiciaire.
Transaction – Action en justice du contribuable
La faculté dont dispose le contribuable d'une communauté urbaine, en, vertu de l'article L. 5211-58 du Code général des collectivités territoriales, d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit appartenir à la collectivité publique ne fait pas obstacle à l'exercice par le président de cette communauté ...
Stationnement des bateaux – occupation du domaine public
Le gestionnaire du domaine public fluvial peut prendre en compte la proximité de monuments historiques quand il délivre les titres d'occupation. Lorsqu'un bateau ou un établissement flottant reçoit du public, il doit satisfaire aux dispositions du décret n 90-43 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements flottants ou ...
Concession : transaction après annulation
La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...
Compétence des tribunaux
Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
Droit de préemption: conditions de réalisation
Pour exercer son droit de préemption la collectivité doit démontrer, à la date de préemption, l'existence de projets ou d'actions d'aménagement suffisamment précis et certains.Les collectivités locales peuvent acquérir par voie de préemption des biens fonciers ou immobiliers pour permettre la réalisation, dans l'intérêt général ...
Déclaration d’utilité publique – Destination du bien exproprié
Pour cause d'utilité publique, l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation accorde aux anciens propriétaires un droit de rétrocession si le bien exproprié n'a pas reçu, dans un délai de cinq ans, l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique, ou a cessé de la recevoir. Ce droit de rétrocession est ouvert aux anciens ...
Sites – Avis de l’ABF
Si l'avis obligatoire de l'architecte des bâtiments de France ne lie pas l'autorité préfectorale, l'arrêt qui s'est exclusivement fondé sur l'absence de conformité totale d'un arrêté aux recommandations émises par l'ABF doit être annulé.
