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Droits et libertés - Page 377
Passeports biométriques : délivrance
Pour la délivrance des passeports biométriques, en concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2.000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement de ces données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue ...
Laïcité : rebondissement dans l’affaire des mosquées
Dans un arrêt rendu public le 3 août 2008, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'une collectivité peut attribuer un terrain à une association cultuelle en vue de l'édification d'un lieu de culte selon une lecture souple de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
Police de la circulation – Voie privée
Le maire ne peut légalement réglementer la circulation sur une voie privée qu'à la condition que cette voie ait été ouverte au public avec le consentement, même tacite, de son propriétaire.Le maire de Saint-Pierre a interdit le stationnement sur la voie numéro 2 dite «chemin de la Penne», partiellement située sur la propriété de M ...
Transports collectifs – Prévention de la délinquance
Un décret du 27 août 2008 précise les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. Il concerne l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de ...
Référé précontractuel – Champs d’application
Un contrat, signé et exécuté en dehors du territoire français et qui n'est soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique, et qui ne constitue pas non plus un marché public au sens du droit communautaire, ne peut, dès lors, être regardé comme un "marché public" et faire à ...
Transaction – Homologation
Le conseil d'Etat précise le régime des recours tendant à l'homologation par le juge administratif d'une transaction.Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a, entre les parties, l'autorité ...
Dérives sectaires
Ne méconnaît ni le principe de neutralité et de laïcité de la République, ni l'obligation d'impartialité qui s'impose à l'autorité administrative, ni le principe de liberté du culte, la publication des références d'un ouvrage relatant le témoignage d'un ancien membre des témoins de Jéhovah.Eu égard aux risques que peuvent ...
Archives du Conseil Constitutionnel
La loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008 est relative aux archives du Conseil constitutionnel. Elle indique que les articles L211-3, L212-1, L212-2, L212-3, L212-4, L213-3, L214-1, L214-3, L214-4, L214-5, L214-9 et L214-10 du Code du patrimoine, issu de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, s'appliquent aux archives qui procèdent de ...
Vente au déballage : le gouvernement condamné
La circonstance que la préparation du décret relatif aux autorisations de participer aux ventes au déballage aurait révélé de nombreuses réticences n'est pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation.L'article 21 de la loi du 2 août 2005 a inséré au I de l'article L310-2 du Code de commerce un quatrième alinéa ainsi ...
Organisation territoriale
La circulaire du Premier ministre relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat précise les principes que doit respecter cette réorganisation au niveau départemental. Il faut réaliser un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives, une articulation claire et efficace entre les ...
