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Droits et libertés - Page 377

Administration et services publics 25/06/2008

Police municipale : publicité des arrêtés municipaux

L'obligation de publication des actes municipaux à caractère réglementaire au recueil des actes administratifs n'est pas contradictoire avec le principe de publicité par la publication, ou affichage.Aux termes de l'article L122-29 du Code des communes, repris en substance à l'article L2131-3 du CGCT, les arrêtés du maire ne sont ...

Juridique 11/06/2008

Expérimentation : régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile

Selon un arrêté du 3 juin 2008, et à titre expérimental, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est ...

Administration et services publics 10/06/2008

Expropriation : enquête publique

Le juge de l'excès peut apprécier si la méconnaissance de l'obligation de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique est, eu égard à ses conséquences, de nature à justifier l'annulation de la procédure.Aux termes de l'article R11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public faisant ...

Administration et services publics 06/06/2008

Libertés publiques : accès aux documents administratifs

Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...

Justice, jurisprudence 04/06/2008

Référé : propriété

Faute de justifier des atteintes qui résulteraient pour leur droit, notamment de propriété, les requérants ne peuvent invoquer aucune urgence dans le cadre d'un référé suspension.

AdobeStock_83500472_RichardVillalon
Copyright : Richard Villalon / Adobe Stock
Laïcité 02/06/2008

Les subventions aux cultes

Depuis la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905, les collectivités publiques ne peuvent subventionner une association cultuelle. En pratique, elles ont pourtant la possibilité d'aider ces associations, notamment en ce qui concerne la réparation et l'entretien des édifices religieux.

Administration et services publics 30/05/2008

ERP : règlement de sécurité

Un arrêté du 21 mai 2008 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les modifications apportées seront applicables le 30 septembre 2008.

Citoyenneté 28/05/2008

Obtention de la carte d’identité

Une présomption de possession de la nationalité française est établie avec la production du précédent titre d'identité.Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents étrangers, de rencontrer des difficultés pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, des mesures d'assouplissement des conditions de ...

Justice, jurisprudence 27/05/2008

Actes faisant grief

Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Justice, jurisprudence 26/05/2008

Caractère exécutoire et condamnation pécuniaire

Une décision de justice du juge administratif rendue au fond est applicable de suite, et les condamnations pécuniaires doivent être exécutées, même si un appel est interjeté.En vertu de l'article L11 du Code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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