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Droits et libertés - Page 376

Justice, jurisprudence 28/08/2008

Transaction – Homologation

Le conseil d'Etat précise le régime des recours tendant à l'homologation par le juge administratif d'une transaction.Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a, entre les parties, l'autorité ...

Cultes 25/08/2008

Dérives sectaires

Ne méconnaît ni le principe de neutralité et de laïcité de la République, ni l'obligation d'impartialité qui s'impose à l'autorité administrative, ni le principe de liberté du culte, la publication des références d'un ouvrage relatant le témoignage d'un ancien membre des témoins de Jéhovah.Eu égard aux risques que peuvent ...

Administration et services publics 16/07/2008

Archives du Conseil Constitutionnel

La loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008 est relative aux archives du Conseil constitutionnel. Elle indique que les articles L211-3, L212-1, L212-2, L212-3, L212-4, L213-3, L214-1, L214-3, L214-4, L214-5, L214-9 et L214-10 du Code du patrimoine, issu de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, s'appliquent aux archives qui procèdent de ...

Administration et services publics 15/07/2008

Vente au déballage : le gouvernement condamné

La circonstance que la préparation du décret relatif aux autorisations de participer aux ventes au déballage aurait révélé de nombreuses réticences n'est pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation.L'article 21 de la loi du 2 août 2005 a inséré au I de l'article L310-2 du Code de commerce un quatrième alinéa ainsi ...

Administration et services publics 09/07/2008

Organisation territoriale

La circulaire du Premier ministre relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat précise les principes que doit respecter cette réorganisation au niveau départemental. Il faut réaliser un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives, une articulation claire et efficace entre les ...

Juridique 03/07/2008

Contentieux : recours abusif

Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...

Administration et services publics 02/07/2008

Fonctionnement du Conseil municipal : règlement intérieur

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Les termes employés par la loi permettent de considérer que le règlement intérieur ...

Administration et services publics 02/07/2008

Contentieux : circulaire

Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas ...

Administration et services publics 30/06/2008

Démographie : recensement de la population

Un décret fixe la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.

Administration et services publics 27/06/2008

Cour des comptes : réforme

Le président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité.Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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