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Droits et libertés - Page 374

Administration et services publics 04/11/2008

Crèche municipale : nature du règlement intérieur

Le règlement intérieur d'une crèche municipal, adopté par arrêté municipal et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune, est un acte réglementaire opposable aux usagers de ce service public administratif. La circonstance qu'une disposition de ce règlement intérieur prévoit qu'il doit être affiché dans ...

Administration et services publics 31/10/2008

Siège des juridictions

Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.

Administration et services publics 29/10/2008

Cour des comptes : réforme

La loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes vise à mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à ...

Juridique 23/10/2008

Contentieux : expertise

Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...

Administration et services publics 22/10/2008

Outre mer : indemnité de mission de préfecture

Les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être regardés comme des préfectures. En conséquence, les dispositions du décret du 28 décembre 1997 ne permettaient pas à l'administration d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ...

Administration et services publics 21/10/2008

Etat civil : établissement d’une double filiation

Les deux parents doivent impérativement être présents lors de l'établissement du second lien de filiation.Lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du Code civil prévoit ...

Citoyenneté 21/10/2008

Anciens combattants : revalorisation des pensions

En prévoyant que la revalorisation des pensions perçues par les anciens combattants algériens n'intervienne pas dans les mêmes conditions que celles des ressortissants français, la loi du 3 août 1981 a créé une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité. Or, la différence de situation existant ...

Administration et services publics 20/10/2008

Etat civil : statut du parrainage civil

Le parrainage civil ne peut être mentionné sur les documents d'état civil.Le parrainage civil, qui procède d'une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l'état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au ...

Administration et services publics 16/10/2008

Passeport biométrique : répartition des stations d’enregistrement

Il est expressément prévu, après sept à huit mois de fonctionnement, d'aménager le dispositif dans l'hypothèse où les flux d'usagers constatés le rendraient nécessaire.Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle ...

Administration et services publics 13/10/2008

Etablissement public : nature du litige avec un agent contractuel

Saisi d'un litige relatif au salarié d'un centre d'aide par le travail (CAT), le juge judiciaire s'est déclaré compétent en considérant qu'au regard de ses modalités de fonctionnement, le CAT constituait un établissement public à caractère industriel et commercial. En effet, le centre assure la réinsertion professionnelle des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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