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Droits et libertés - Page 368

Administration et services publics 26/02/2009

Discipline : conseil de recours

La décision de révocation prise par le maire de la commune n'est pas illégale du seul fait de sa non-conformité à l'avis du conseil de recours rendu postérieurement. En effet, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, cette obligation ne rend pas ...

Administration et services publics 25/02/2009

Délivrance des passeports : indemnisation

Une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports a été fixée à 5000 euros annuels.Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire ...

Justice, jurisprudence 25/02/2009

Subrogation : faute de la victime

Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...

Administration et services publics 20/02/2009

Certificat d’hérédité

Les maires apprécient souverainement l'opportunité de délivrer des certificats d'hérédité. La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5.335 euros, à l'encontre d'une ...

Administration et services publics 17/02/2009

Eglises communales : indemnités de gardiennage

Les indemnités allouées aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est revalorisée annuelle. Ainsi le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises est de 468,15 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et de 118, 02 euros pour un gardien ne résidant pas dans la ...

Technologies de l'Information et de la Communication 16/02/2009

Couverture numérique du territoire : information

Un décret est relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques. Les opérateurs déclarés rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Ces ...

Administration et services publics 13/02/2009

Etat civil – Passeports

Un arrêté est relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport. Il fixe les caractéristiques auxquelles doivent répondre les photos dans le cadre de la délivrance des passeports.

Administration et services publics 05/02/2009

Chambres régionales des comptes – Information des collectivités locales

Les collectivités territoriales qui apportent un concours financier à un organisme contrôlé par une chambre régionale des comptes se voient communiquer le rapport définitif, qui doit être communiqué à l'assemblée délibérante de la collectivité. L'article L241-11 du Code des juridictions financières précise que les rapports ...

Administration et services publics 05/02/2009

Règlement de consultation – Appréciation

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a déduit de la mention «tarifs publics des locations de lignes (poste3)» du règlement de consultation que l'information dont la fourniture était requise par les candidats et qu'ils devaient faire figurer dans l'offre contenue dans la seconde enveloppe, ne pouvait être que le ...

Administration et services publics 04/02/2009

Contentieux : circonstances nouvelles

Le juge administratif saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction d'un mémoire, est tenu de rouvrir l'instruction s'il contient une circonstance de fait qui était inconnue ou ne pouvait être invoquée avant la clôture, de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.Lorsque le juge administratif est saisi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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