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Droits et libertés - Page 367
Immatriculation véhicules – Date d’entrée en vigueur
Un arrêté rappelle que les dispositions du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 ...
Domaine privé – Compétence juge judiciaire
La gestion d'un bien du domaine privé d'une commune relève de la compétente des juridictions judiciaires.Le moulin Pellegros, qui appartient à la commune de Saint-Junien, ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial et n'est affecté à aucun service public. La commune n'exploite pas de centrale électrique et n'est titulaire d'aucune ...
Recensement – Chiffres modifiés
Un décret rectifie le décret du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Traite d’humains et proxénétisme – Droit de séjour
Les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui coopèrent avec les autorités françaises pour permettre l'interpellation et la condamnation des auteurs de l'infraction dont ils sont victimes peuvent bénéficier d'un droit de séjour. Une circulaire rappelle les modalités de cette procédure.
Etablissements d’enseignement – Concessions de logement par les collectivités locales
Si la réduction des effectifs d'un établissement a pour effet de modifier la nature des fonctions et de ne plus justifier l'attribution d'un logement de fonctions aux personnels de l'Education nationale, il appartient à la collectivité territoriale de procéder à la modification correspondante du nombre de concessions.Les articles R. 216-4 à ...
Traite d’humains et proxénétisme – Droit de séjour
Les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui coopèrent avec les autorités françaises pour permettre l'interpellation et la condamnation des auteurs de l'infraction dont ils sont victimes peuvent bénéficier d'un droit de séjour. Une circulaire rappelle les modalités de cette procédure.
Etablissement recevant du public (ERP) – Vérifications techniques
Des organismes viennent de recevoir leur agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public.Il s'agit notamment de Alliance contrôle vérification, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation et de M. Davanzo, pour des ...
Service de fourrière – Animaux errants
Les dispositions du Code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière animale.
Dommage de travaux publics- Négligence de la victime
La négligence de la victime de dommages de travaux publics est de nature à atténuer la responsabilité de la commune.Lors de la réalisation d'une place publique, la commune de Briey a entrepris en 1993 la démolition de l'ancien cinéma jouxtant l'immeuble de M. X, mettant ainsi à nu l'ancien mur mitoyen. Cette opération constituant un ...
Mayotte – Changement de statut
Un décret fixe les conditions d'organisation de la consultation des électeurs de Mayotte par laquelle Ils auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "département", régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les ...
