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Droits et libertés - Page 361
Entrée et séjour des étrangers – Carte pour une contribution économique exceptionnelle
Une nouvelle «carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle» vient d'être introduite dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Pour en bénéficier, le demandeur doit apporter une contribution économique exceptionnelle à la France, personnellement ou par l'intermédiaire d'une ...
Dommage d’ouvrage public – Responsabilité
Le mur de clôture de la propriété des requérantes a subi un dommage provoqué par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir jouxtant cette propriété. Le Conseil d'Etat rappelle que les fissures du mur de clôture de la propriété des consorts A sont causées par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir de la voie ...
Faute personnelle
Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...
Etat civil – Intérêt légitime
Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom ne bénéficie pas d'une possession d'état lui permettant de conserver son nom lors du mariage de ses parents. M. C et Mme B avaient demandé de changer le nom de leurs enfants Jules et Clara C en celui de B. Leur fils aîné, a porté légalement le nom de sa mère pendant les cinq premières ...
Acte d’état civil
Une administration peut solliciter directement auprès de l'officier d'état civil un extrait d'acte d'état civil. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative et suppression de la fiche d'état civil permet à un usager de justifier de son identité, de son état civil ou de sa situation familiale dans le ...
Etablissements pénitentiaires
Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.
Accident mortel – Entretien d’ouvrage
La constatation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne suffit pas par elle-même à écarter toute faute de la victime.Une touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été mortellement blessée, à la suite de la rupture brutale de l'amarre d'un navire qui accostait ...
Lois littoral et Montagne – Notion de villlage
Il n'existe pas de définition objective des notions de hameau et de village pour la règle d'extension de l'urbanisation dans le cadre des lois Montagne et Littoral.Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi «montagne» et de la loi «littoral» font référence aux notions de hameau, village et agglomération ...
Médaille d’honneur – Principe
Une circulaire rappelle l'importance de l'application des principes juridiques concernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de ...
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
