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Droits et libertés - Page 361

Administration et services publics 20/07/2009

Utilisation des symboles républicains

Il n'est pas obligatoire d'afficher dans les bâtiments publics les symboles républicains. Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l'utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments ...

Administration et services publics 20/07/2009

Polynésie : compétence

La Polynésie française était compétente pour instituer un régime d'emploi spécifique aux collaborateurs de cabinet des autorités de l'assemblée territoriale, dès lors que la création d'un tel régime n'affectait pas, par elle-même, les principes généraux du droit du travail. Toutefois, elle ne pouvait exercer cette compétence que ...

Administration et services publics 20/07/2009

Gestion des ports – Police générale

Trois décrets sont relatifs à la police générale des ports maritimes, de pêche et de commerce. Ils prévoient notamment que la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ...

Administration et services publics 17/07/2009

Outre-mer – Passeport électronique

Les demandes de passeport électronique peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Justice, jurisprudence 10/07/2009

Militaire : compétence du Conseil d’Etat

Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.

Administration et services publics 10/07/2009

Pouvoir du Maire – Fermeture d’établissement

Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité.La société coopérative agricole d'approvisionnement des avirons a demandé l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Paul ordonnant la fermeture au public de l'établissement de vente de produits agricoles qu'elle exploite ...

Administration et services publics 10/07/2009

Equipement – Véhicules des collectivités locales

Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...

Justice, jurisprudence 10/07/2009

Déféré : délai franc

Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.

Justice, jurisprudence 09/07/2009

Pension – contentieux

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.

Administration et services publics 08/07/2009

Assemblée de Corse

Une loi modifie le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Elle prévoit que le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse. Tout conseiller à l'Assemblée de Corse ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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