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Droits et libertés - Page 356
Indemnité : PACS
Eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959 relatif au versement d'indemnité de frais aux militaires, le ministre de la Défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), dans un délai raisonnable. Les dispositions du décret n'ayant ...
Pension : maladie professionnelle
Le décès, postérieurement au 2 juillet 1962, d'un membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie, peut ouvrir le droit à un ascendant survivant de bénéficier du versement d'une pension, s'il est établi que la maladie à l'origine du décès a été contractée ou aggravée à l'occasion du service. Le ...
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Communication des documents administratifs – Fonctionnaires territoriaux
La communication de documents à des personnes autres que le fonctionnaire intéressé s'exerce après occultation des éléments portant atteinte à la vie privée de ce dernier. S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi du 17 juillet 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de ...
Etat civil – Etablissement de la paternité
La reconnaissance volontaire de paternité peut être faite à tout moment, sans aucun délai de prescription. La paternité hors mariage peut être établie selon trois modes distincts, la reconnaissance, la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou le jugement déclaratif de paternité. Ces modes d'établissement ont été ...
Dévolution du nom – Divorce
En cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, sauf accord express de sa part.Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes
Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet le nom de leur commune. La loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d'application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom ...
Création de commune – Instruction
L'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir d'appréciation pour la création d'une commune a l'obligation d'instruire l'affaire.Le préfet du Finistère a rejeté la demande de création de la commune de Portsall par scission de la commune de Ploudalmezeau. Selon le juge administratif, l'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir ...
Convention d’occupation domaniale – Résiliation pour motif d’intérêt général
Selon le Conseil d'Etat, peut être indemnisé le préjudice direct et certain résultant de la résiliation d'une convention d'occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine. La ...
