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Droits et libertés - Page 356

Administration et services publics 20/10/2009

Pension : maladie professionnelle

Le décès, postérieurement au 2 juillet 1962, d'un membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie, peut ouvrir le droit à un ascendant survivant de bénéficier du versement d'une pension, s'il est établi que la maladie à l'origine du décès a été contractée ou aggravée à l'occasion du service. Le ...

Justice, jurisprudence 16/10/2009

Contentieux – Personne publique étrangère

La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...

Administration et services publics 15/10/2009

Communication des documents administratifs – Fonctionnaires territoriaux

La communication de documents à des personnes autres que le fonctionnaire intéressé s'exerce après occultation des éléments portant atteinte à la vie privée de ce dernier. S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi du 17 juillet 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de ...

Administration et services publics 14/10/2009

Etat civil – Etablissement de la paternité

La reconnaissance volontaire de paternité peut être faite à tout moment, sans aucun délai de prescription. La paternité hors mariage peut être établie selon trois modes distincts, la reconnaissance, la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou le jugement déclaratif de paternité. Ces modes d'établissement ont été ...

Administration et services publics 12/10/2009

Dévolution du nom – Divorce

En cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, sauf accord express de sa part.Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins ...

Justice, jurisprudence 12/10/2009

Prescription – Conditions

L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.

Administration et services publics 09/10/2009

Création de commune – Instruction

L'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir d'appréciation pour la création d'une commune a l'obligation d'instruire l'affaire.Le préfet du Finistère a rejeté la demande de création de la commune de Portsall par scission de la commune de Ploudalmezeau. Selon le juge administratif, l'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir ...

Administration et services publics 09/10/2009

Convention d’occupation domaniale – Résiliation pour motif d’intérêt général

Selon le Conseil d'Etat, peut être indemnisé le préjudice direct et certain résultant de la résiliation d'une convention d'occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine. La ...

Technologies de l'Information et de la Communication 09/10/2009

Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes

Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet le nom de leur commune. La loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d'application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom ...

Administration et services publics 08/10/2009

Etat civil – Dévolution du nom de famille

Depuis le 1er juillet 2006, le mariage est sans effet sur le nom des enfants. La légitimation a été abrogée par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Avant l'entrée en vigueur de cette réforme, le 1er juillet 2006, le mariage avait pour effet de conférer uniquement le nom du mari. Les enfants qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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