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Droits et libertés - Page 348

Permis de construire 13/01/2010

Edifice religieux

Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.

2 Domanialité publique 12/01/2010

Propriété et entretien des ponts

Une convention peut répartir le coût financier de l’entretien des ouvrages de croisement entre la collectivité publique propriétaire et l’utilisateur privé ou une autre collectivité.

Discipline des fonctionnaires 12/01/2010

Suspension : notion

Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la suspension constitue une mesure provisoire. En revanche, elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.

Police nationale 12/01/2010

Congés maladie : contrôle

Le contrôle de la présence des fonctionnaires de la police nationale à leur domicile pendant les congés de maladie peut être réalisé : soit en sollicitant le service médical,  soit par les services eux-mêmes dans les conditions fixées par le règlement général d’emploi de la police nationale. En outre, l’absence du ...

Conseil municipal 12/01/2010

Convocation irrégulière

L’irrégularité de la convocation des conseillers municipaux entache les délibérations adoptées pendant cette séance.

1 Concours 12/01/2010

Technicien supérieur territorial

Un arrêté annonce l’ouverture de concours interne, externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de ...

SDIS et services d'aide médicale urgente 08/01/2010

Organisation des secours à victime : clarification des compétences

Le référentiel sur les secours à personnes posé par l’arrêté du 24 avril 2009 clarifie la répartition des missions entre SDIS et services d’aide médicale urgente.

Licenciement 08/01/2010

Insuffisance professionnelle

Les tâches confiées au stagiaire n’excédant pas, par leur importance ou leur niveau, celles pouvant être confiées à un adjoint technique territorial, le requérant a été en mesure d’accomplir le stage prévu par les dispositions de son cadre d’emploi.

Cultures OGM 06/01/2010

L’obligation d’information du public devant le juge français

Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Cet arrêt important porte ...

Immobilier 06/01/2010

Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur

Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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