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Droits et libertés - Page 327

Etablissement public 22/07/2010

Aménagement de La Défense Seine Arche- Contrôle

Par arrêté, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).

Recensement 22/07/2010

Répartition

Un décret modifie la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. Plusieurs communes changent de groupe. 

Expulsion 21/07/2010

Précipitation dans la prise illégale d’intérêt

Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.

Procédure 20/07/2010

Autorisation de plaider : Sans précision, point d’action !

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action envisagée ...

Urbanisme 16/07/2010

Implantation des commerces

La SARL IMMO CONCEPT demande l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2007 par lequel le maire de Maisons-Laffitte s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés et qui consistaient en une modification de la façade du 32 avenue de Longueil pour transformer une ancienne bijouterie en agence immobilière.

Établissement sportif 12/07/2010

Notion d’exploitant

La simple mise à disposition, par vente, prêt ou location, du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives au sens du sport.

Population 12/07/2010

Conseils municipaux

Un décret modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT),intéressant les communes.

Commune 12/07/2010

Changement de nom

Un décret change le nom de plusieurs communes.

Procédure pénale 12/07/2010

Saisie et confiscation

Une loi vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Protection 12/07/2010

Femmes

Une loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est parue.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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