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Droits et libertés - Page 318
Décret d’attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des Transports
Un décret du 8 décembre précise que Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des Transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'Ecologie.
Décret d’attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du Logement
Un décret du 8 décembre précise que Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du Logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement ...
Obligation de décrocher le portrait de Pétain dans la salle d’un conseil municipal
Le tribunal administratif de Caen a rendu sa décision le 26 octobre 2010 et confirme l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain.
Mayotte : 101ème département
Une loi organique et une loi créent le département de Mayotte à compter de mars 2011.Par conséquent, le code général des collectivités territoriales est modifié ainsi que le code des juridictions financières afin d‘intégrer les références au département de Mayotte.
Nominations au sein du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales
Sont nommés au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales : Directeur adjoint du cabinet : Vincent ROBERTI, premier conseiller de chambre régionale des comptes, Chef adjointe de cabinet : Guenhaëlle LE ...
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative, connaît de toutes les affaires, en matière de jeunesse et de vie associative, que lui confie le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, auprès duquel elle est déléguée.
Questions orales des élus : la ville d’Epernay a trop limité leur nombre
Le tribunal administratif de Chalons-en Champagne a annulé le 25 novembre 2010 une délibération du conseil municipal de la ville d'Epernay, estimant qu’elle portait atteinte au droit d’expression.
Les communes forestières ne subissent aucun régime juridique anormal ou « excessif »
La contribution financière des communes forestières au financement du régime forestier, dans le cadre des frais de garderie est fixée par la loi et n'est pas du ressort de l'Office national des forêts (ONF).
Services de la direction générale des douanes et droits indirects
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects.A compter du 1er décembre 2010, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur régional des douanes et ...
Cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande
Le cahier des charges des systèmes particuliers (départemental, ou en Ile-de-France, régional) de traitement automatisé de la demande de logement social (deuxième alinéa du I de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation) est défini par arrêté conformément à l'annexe du texte.
