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Droits et libertés - Page 304

Outre-mer 18/03/2011

Liberté d’établissement

La loi du pays polynésienne doit respecter la liberté d’établissement et ne pas restreindre l’accès au capital de certaines entreprises aux investisseurs étrangers.

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS 17/03/2011

Validation du décret sur la rémunération des tutelles

Pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant les tutelles et les curatelles, le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales est déclaré légal par ...

STATUT 15/03/2011

Accès à un emploi public

Lorsque l’administration prévoit une transmission de candidature à un emploi public par la voie hiérarchique, elle doit prendre en compte la date à laquelle le supérieur hiérarchique l’a reçue.

FONCTION PUBLIQUE 15/03/2011

Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.

Contrat de concession 14/03/2011

Obligation de tentative de conciliation préalable

Le Conseil d‘Etat précise que toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution d‘un contrat de concession doit donner lieu à une procédure de concertation préalablement à la saisine du juge compétent.

Contrat 14/03/2011

Contrats administratifs – Homologation d’une convention

En vertu de l'article 2052 du code civil, un contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître, revêt entre elles, l'autorité de la chose jugée.

Fiscalité 14/03/2011

Droits de mutation -Exonération

Un décret fixe les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf.

Expropriation 09/03/2011

Remembrement rural

Une expropriation qui ne porte atteinte qu’à une seule exploitation agricole n’oblige pas le maitre d’ouvrage à participer au financement d’un nouveau remembrement rural.

Environnement 09/03/2011

Acte communicable

Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.

Intercommunalité 09/03/2011

La commission départementale de la coopération intercommunale : composition et fonctionnement

Une circulaire précisant les modalités de renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), leur rôle, leur organisation et leur fonctionnement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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