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Droits et libertés - Page 298

Sang contaminé 27/04/2011

Compétence du juge administratif

L’ordonnance du 1er septembre 2005 a confié aux juridictions administratives le contentieux de l’indemnisation des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Ce contentieux était jusqu’à lors de la compétence du juge judiciaire.

Citoyenneté 22/04/2011

Jurés correctionnels : Quand le peuple est appelé à faire de la figuration

En Septembre 2010, le président de la République avait émis l’idée d’introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels : une idée dont la réalisation législative s’avère si maigre que l’on a du mal à y voir autre chose qu’un effet d’annonce...

Statut 22/04/2011

Référé injonction pour interdire la grève des magistrats

Un requérant a déposé un référé injonction demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner l’interdiction de la grève et de la manifestation des magistrats administratifs organisées le 11 février 2011 et le bouclage de la place Vendôme par les forces de sécurité.

Cadastre 22/04/2011

Accès au taitement automatisé d’informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales »

L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de l'annuaire de la Direction générale des finances publiques.

Fonction publique de l’Etat 22/04/2011

Déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

Un arrêté du 31 mars 2011 a été pris en vertu de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Occupation illicite de logements 21/04/2011

Protection des propriétaires

Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.

Justice 21/04/2011

Juridictions administratives

Un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

responsabilité 19/04/2011

La responsabilité de l’Etat engagée dans le suicide en prison d’un ancien maire

Le tribunal administratif de Montpellier a jugé mardi 19 avril 2011 que l’administration pénitentiaire avait commis une « négligence fautive, ayant permis le passage à l'acte » et a condamné l’Etat à verser 25 000 euros pour préjudice moral à la veuve de Jacques Bouille, l'ancien maire (UMP) de Saint-Cyprien, dans les ...

1 Tenue des registres communaux 19/04/2011

Modernisation

Un délai de cinq ans a été accordé aux communes de moins de 1000 habitants pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes applicables aux registres communaux.

Police 19/04/2011

Le décret « anti-cagoules » validé par le Conseil d’Etat

Le décret du 19 juin 2009 relatif à l’interdiction de dissimuler son visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique est validé par le Conseil d‘Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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