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Droits et libertés - Page 290

Responsabilité 14/06/2011

Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile

Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?

Profession libérale 14/06/2011

Inscription au tableau de l’ordre d’une société d’exercice libéral

Le Conseil d’Etat rappelle que les conditions de l’exercice individuel de la profession par les associés n’ont pas à être prises en compte pour l’inscription au tableau d’une société d’exercice libéral.

Service public 09/06/2011

Délégation de service public : modalités de sous-traitance

Le délégataire de service public peut sous-déléguer une partie des activités qui lui ont été confiées, mais l’autorité délégante doit donner son approbation sur le choix du sous-délégataire.

Sécurité 09/06/2011

Sécurité des Etablissements recevant du public – Responsabilité du maire

Le maire peut demander l’avis de la commission de sécurité avant la délivrance du permis de construire pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans fonction sommeil.

Détenus 09/06/2011

Placement en secteur de détention dit de «portes fermées»

Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité de contester devant le juge la décision affectant temporairement un détenu en régime différencié, dans un secteur de détention dit « portes fermées ».

Etat civil 09/06/2011

Refus du droit à l’inscription à l’état civil pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger

Par trois arrêts, la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.

Contrôle de l'Etat 09/06/2011

Contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture

Un arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Ce contrôle de l’Etat a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.

Politique de la ville 06/06/2011

Modifications pour l’Onzus

Un décret est relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus).Il en modifie certaines conditions de fonctionnement.

énergie 03/06/2011

Recours possible contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle primordial dans l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. A ce titre, elle prend des délibérations que le Conseil d‘Etat accepte de juger.Ainsi, même s’il s‘agit d’une simple délibérative interprétative de la loi du 10 février  2000 relative ...

STATUT 01/06/2011

Insuffisance professionnelle

Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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