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Droits et libertés - Page 287

Contentieux 05/07/2011

Recours contre une circulaire

Bien qu’elle n’ait pas été mise en ligne sur le site internet dédié (circulaires.gouv.fr), le recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire est recevable, ces dispositions étant en outre impératives.  

05/07/2011

Entrée en vigueur des actes administratifs

Une décision, qui ne se borne pas à constater une situation existante, ne présente pas un caractère recognitif et entre donc en vigueur à la date de sa notification à l’intéressé.

Contentieux 05/07/2011

Cause juridique distincte

Le Conseil d‘Etat rejette le moyen issu d‘une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours contentieux. Il confirme ainsi la jurisprudence Intercopie de 1953.

Publication des actes des collectivités locales 04/07/2011

Contenu de l’obligation

Doivent être publiés des compte–rendus succincts des séances des assemblées délibérantes.

Logement 01/07/2011

Gestion des copropriétés – Représentation de la commune dans les immeubles dont elle est copropriétaire

C'est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété

Statut 01/07/2011

Composition d’un conseil de discipline

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion…).

Service public 01/07/2011

Horaires d’ouverture de la Poste

Un bureau de poste placé en zone rurale a considérablement réduit ses heures d’ouverture : seuls les mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h, les usagers bénéficiaient du service public postal.

Travaux publics 01/07/2011

Concession de travaux publics : intérêt à agir

L’intérêt général, celui de l’Etat, n’est pas suffisant pour justifier l’intérêt à agir en justice d’un particulier : c’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la Durance ...

POLICE 29/06/2011

Evacuation d’un campement pour raison de sécurité

La libération forcée d’un campement illicite justifiée par des impératifs de sécurité est validée par le juge administratif.

démocratie LOCALE 28/06/2011

Rapport public du Conseil d’Etat : « Plus la consultation est précoce, plus elle est utile »

Le rapport public du Conseil d’Etat, rendu public mardi 28 juin 2011, est cette année consacré aux consultations préalables à la décision publique et à ce que le Conseil d’Etat appelle "l’administration délibérative". La Gazette des communes a interrogé Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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