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Droits et libertés - Page 283
Les relations entre administration et usagers
Les échanges entre les citoyens et l’administration sont tenus de respecter certaines règles prévues par la loi.
Rapprochement familial
Le Conseil d‘Etat décide qu’une procédure de rapprochement familial peut être ouverte au profit d’enfants mis sous tutelle.Ainsi, un enfant mineur confié à un réfugié, même si ces derniers n’ont pas de lien de filiation, a droit en principe à un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du rapprochement familial.Le ...
Secret défense vs. instruction du juge
Le refus d’un visa justifié par un motif d’ordre public ne peut être examiné par le juge de la légalité si ce dernier n’a pas d’éléments précis lui permettant d’apprécier le bien-fondé du motif retenu par l’administration.Le Conseil d’Etat rappelle donc à l’administration que le secret défense n’empêche pas cette ...
La contractualisation au cœur de la mutualisation
La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 reformule les modalités de mutualisation des services et ouvre des perspectives nouvelles aux communes et intercommunalités. C’est précisément dans la contractualisation entre les collectivités concernées que la mutualisation prend corps.
www.toutsurlenvironnement.fr : une circulaire relance les collectivités
Une circulaire du 3 août 2011 du ministère de l'Ecologie invite les collectivités et EPCI à s'impliquer dans le portail de l'information publique environnementale www.toutsurlenvironnement.fr qui recense 22 500 ressources et seulement 160 adhérents.
Préjudices corporels : point de départ du délai de prescription quadriennale
Le Conseil d‘Etat considère que le point de départ de la prescription quadriennale fixée par la loi du 31 décembre 1968 est le premier jour de l’année suivant celle de la consolidation des infirmités liées au préjudice corporel subi, objet de la demande d’indemnisation.
Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal
L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.
Recours contentieux
Une partie à un contrat administratif qui conteste devant le juge une mesure d’exécution du contrat, peut également former un recours de plein contentieux visant à contester la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Légalité de la procédure de désignation de l’expert dans le cadre d’une procédure d’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle.
Conditions de la liquidation d’une communauté de communes
Les conditions de la liquidation d’une communauté de communes sont déterminées par le seul représentant de l’Etat et non par le conseil communautaire.
