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Droits et libertés - Page 280
Recensement – Nouvelle organisation
Il est prévu, dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, de procéder à la réalisation d'une enquête associée « Famille et logements ».
Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan
Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.
Collaborateur de cabinet
Le licenciement d’un collaborateur de cabinet ne prend effet qu’à une date tenant compte de la période de préavis et des droits à congé annuel restant à courir.
Contrôle des sanctions disciplinaires par le juge
Un détenu de la maison d‘arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’obéir à la demande d’un surveillant de quitter le muret sur lequel il se trouvait assis et qui se trouvait à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille. Ce refus d’obéir a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de sept jours avec ...
Empreintes digitales inexploitables
Pour solliciter son admission au séjour afin de déposer une demande d’asile, un ressortissant guinéen s’est soumis, par deux fois, au relevé de ses empreintes digitales qui se sont avérées successivement inexploitables.
Radiation d’un médecin généraliste pour avoir outrepassé ses compétences
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a suspendu un médecin généraliste du fait de l’accomplissement d’actes chirurgicaux allant au-delà de la pratique autorisée pour les médecins généralistes.
Le dépôt de plantes aquatiques sert à déterminer le domaine public maritime
Le maire du Lavandou (Var) a délivré une décision de non-opposition à déclaration de travaux au bénéfice d’un particulier qui souhaite engager la réfection d’un garage à bateaux. Mais l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou a saisi le juge administratif car la construction étant située, en partie au ...
Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Cette question était relative à la ...
Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cet article fixe les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et ...
Domaine privé de la commune – Chemins ruraux
Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.
