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Droits et libertés - Page 280

1 Gens du voyage 09/09/2011

Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan

Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.

Statut 09/09/2011

Collaborateur de cabinet

Le licenciement d’un collaborateur de cabinet ne prend effet qu’à une date tenant compte de la période de préavis et des droits à congé annuel restant à courir.

Détenus 09/09/2011

Contrôle des sanctions disciplinaires par le juge

Un détenu de la maison d‘arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’obéir à la demande d’un surveillant de quitter le muret sur lequel il se trouvait assis et qui se trouvait à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille. Ce refus d’obéir a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de sept jours avec ...

Asile 09/09/2011

Empreintes digitales inexploitables

Pour solliciter son admission au séjour afin de déposer une demande d’asile, un ressortissant guinéen s’est soumis, par deux fois, au relevé de ses empreintes digitales qui se sont avérées successivement inexploitables.

Médecine 09/09/2011

Radiation d’un médecin généraliste pour avoir outrepassé ses compétences

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a suspendu un médecin généraliste du fait de l’accomplissement d’actes chirurgicaux allant au-delà de la pratique autorisée pour les médecins généralistes.

Domaine public 09/09/2011

Le dépôt de plantes aquatiques sert à déterminer le domaine public maritime

Le maire du Lavandou (Var) a délivré une décision de non-opposition à déclaration de travaux au bénéfice d’un particulier qui souhaite engager la réfection d’un garage à bateaux. Mais l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou a saisi le juge administratif car la construction étant située, en partie au ...

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS 08/09/2011

Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Cette question était relative à la ...

RSA 08/09/2011

Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cet article fixe les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et ...

Domaine public 07/09/2011

Domaine privé de la commune – Chemins ruraux

Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.

Voirie 07/09/2011

Responsabilité du balayage des trottoirs

Il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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