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Droits et libertés - Page 279
Dépaysement de l’enquête
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'article 43 du Code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de ...
Aménagement d’un équipement public pour l’exercice d’un abattage rituel
La communauté urbaine du Mans peut légalement aménager un équipement permettant l’exercice d’un abattage rituel, si un intérêt public local le justifie.Ainsi, le juge considère que la nécessité que les pratiques rituelles soient exercées dans le respect de la salubrité et de la santé publiques, justifie, en l’absence d’abattoir ...
Mise à disposition d’un local municipal pour l’exercice d’un culte
La commune de Montpellier peut permettre l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte si les conditions financières de cette autorisation excluent toute aide à un culte.En revanche, cette mise à disposition ne peut être pérenne et exclusive, sinon elle aurait pour effet de conférer à ce local le caractère ...
Exploitation des données des systèmes de vidéosurveillance
La transmission aux forces de l'ordre n'exclut pas le visionnage des images par la collectivité propriétaire du système de vidéoprotection.
Normes d’accueil
Il est recommandé de signer les conventions d'occupation des aires de grands passages avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives.
Rémunération – Lien de subordination
Dès lors qu’ils se trouvaient placés dans une situation caractérisant un lien de subordination à l’égard de l’administration, la rémunération perçue par les vétérinaires au titre de leur participation aux opérations de prophylaxie, constituait un salaire.
Commission de désendettement des rapatriés
En matière de recours administratif préalable obligatoire, le Conseil d‘Etat précise que lorsque la décision a été prise selon une procédure entachée d'une irrégularité à laquelle le ministre chargé des rapatriés, saisi d'un recours présenté contre une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés ...
Appel des décisions de maintien en détention
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe la liste des ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel.
Asile – Demande dilatoire et abusive
Le juge considère qu’une demande d’asile ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure.
Droit électoral – Ce qu’il faut retenir de l’« arrêt Huchon »
Le contentieux engagé contre les élections régionales qui se sont déroulées en Ile-de-France les 14 et 21 mars 2010 a bénéficié d’une large couverture médiatique. Cette décision recèle plusieurs enseignements tenant notamment à la notion de campagne de promotion publicitaire et son assimilation éventuelle à un don.
