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Droits et libertés - Page 277
Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Contrôle restreint du juge en matière d’accès aux archives
Le juge administratif dispose d’un simple contrôle restreint en matière de légalité des décisions d’accès aux archives.
Nomination – Composition du gouvernement
M. Edouard Coutial est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.
Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la communauté du Bruaysi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5e alinéa du paragraphe III de l'article L.241-10 du Code de la ...
Accessibilité des logements
La même réglementation s’applique en matière d’accessibilité au logement social et au logement privé.
Techniciens territoriaux spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d’information » (Rhône-Alpes et Auvergne)
Un arrêté porte ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information », dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Elaboration des schémas de cohérence territoriale – Compétence
L'élaboration des SCOT relève par nature, des seuls établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes fermés.
Alsace-Moselle : interdiction du travail le dimanche
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail qui interdit l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts ...
Censure partielle de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale des mineurs
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Décision de mise à l’isolement
La décision de placement ou de maintien à l’isolement doit être prise par le directeur de la maison d’arrêt.Le juge confirme que cette sanction doit, en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de ...
