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Droits et libertés - Page 277

URBANISME 22/09/2011

Conventionnalité de l’article L.110-10

L’article L.110-10 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de surseoir à statuer si la demande d’autorisation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de ...

Nouvelle-Calédonie 22/09/2011

Remplacement du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a validé sous réserve la loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Cet article est relatif au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat.

Contentieux 21/09/2011

Autorité de la chose jugée des mesures d’exécution

Le Conseil d‘Etat reconnaît la qualité d’autorité de la chose jugée aux mesures d’exécution d’une décision juridictionnelle. Par conséquent, le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause les mesures d’exécution arrêtées dans la décision juridictionnelle initiale.

INSEE 21/09/2011

Décret relatif au recensement de la population des communes

Saisi par plusieurs communes, le Conseil d’Etat déclare le décret authentifiant les chiffres de la population dans les communes légal.

Actes administratifs 21/09/2011

Obligation de prendre un arrêté dans un délai raisonnable

L’arrêté qui détermine les mesures d’application d’un décret doit être pris par le gouvernement dans un délai raisonnable.

procédure pénale 20/09/2011

Dépaysement de l’enquête

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'article 43 du Code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de ...

laïcité 20/09/2011

Aménagement d’un équipement public pour l’exercice d’un abattage rituel

La communauté urbaine du Mans peut légalement aménager un équipement permettant l’exercice d’un abattage rituel, si un intérêt public local le justifie.Ainsi, le juge considère que la nécessité que les pratiques rituelles soient exercées dans le respect de la salubrité et de la santé publiques, justifie, en l’absence d’abattoir ...

laïcité 20/09/2011

Mise à disposition d’un local municipal pour l’exercice d’un culte

La commune de Montpellier peut permettre l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte si les conditions financières de cette autorisation excluent toute aide à un culte.En revanche, cette mise à disposition ne peut être pérenne et exclusive, sinon elle aurait pour effet de conférer à ce local le caractère ...

Sécurité 19/09/2011

Exploitation des données des systèmes de vidéosurveillance

La transmission aux forces de l'ordre n'exclut pas le visionnage des images par la collectivité propriétaire du système de vidéoprotection.

Accueil des gens du voyage 19/09/2011

Normes d’accueil

Il est recommandé de signer les conventions d'occupation des aires de grands passages avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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