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Droits et libertés - Page 270
Rejet du recours contre la circulaire d’application de la directive retour
L’association GISTI a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR IOCV 1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive ...
Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié
Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Le Défenseur des droits demande la trêve hivernale pour les caravanes
En signant deux recommandations en faveur de l’égalité des droits pour les gens du voyage, Dominique Baudis, Défenseur des droits, reprend la démarche engagée par la Halde, du temps où elle était présidée par Louis Schweitzer.
Notification du refus de visa d’entrée en France
Le Conseil d’Etat rappelle que la notification d’un refus de visa d’entrée en France doit être complète sous peine d’annulation devant le juge du refus de visa. Ainsi, la notification doit mentionner l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il devait être porté et les délais de recours ...
QPC non transmise
Le Conseil d'Etat ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.11-1 du Code de l’expropriation.Pour la Haute juridiction administrative, la condition d’utilité publique de l’article L.11-1 correspond à l’exigence de nécessité publique prévue par l’article 17 ...
Présence d’un interprète au cours de l’audition devant la Cour nationale du droit d’asile
En vertu des dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un demandeur d’asile a bénéficié d'un interprète au cours de son audition devant la Cour nationale du droit d’asile. Cependant, l’interprète ne maîtrisait pas le peulh guinéen dans lequel s'exprime le demandeur, ce ...
Test linguistique dans le cadre du diplôme de formation médicale spécialisée
Le Conseil d‘Etat a qualifiée de discriminatoire l’application de la règle issue de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie selon laquelle les étrangers qui produisent une attestation de l’établissement où ils ont accompli leurs études médicales justifiant leur ...
L’open source devant le juge des marchés publics
Le juge prend en compte la nature d’un logiciel libre et modifiable.
Interview Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat
« Le juge n’a ni à proposer, ni à conseiller des évolutions législatives », martèle Jean-Marc Sauvé, vice-Président du Conseil d’Etat. Certes. Mais les cinq décisions d’Assemblée rendues publiques le 19 juillet ressemblent fort à une prise de position selon laquelle la loi de 1905 sur la laïcité reste la « constitution ...
Bracelet électronique : compétence du juge administratif
Le Conseil d'Etat s’est reconnu compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision de placer une personne sous surveillance électronique mobile.Il fonde sa compétence sur le fait que « les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire pour assurer le bon état du dispositif de ...
