Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Droits et libertés - Page 268

Démocratie locale 02/01/2012

Enquête publique : un nouveau régime, applicable le 1er juin 2012

Un décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de ...

étrangers 23/12/2011

Quelles règles relatives à l’obligation de quitter le territoire sont applicables en Guyane ?

La loi du 20 novembre 2007 a écarté l’application à la Guyane de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à la procédure d’obligation de quitter le territoire.Cependant, cette inapplicabilité des règles spécifiques du Ceseda n’empêche pas l’application des ...

DOPAGE 23/12/2011

Conventionalité de la procédure d’autosaisine de l’Agence française de lutte contre le dopage

Selon l’article L.232-9 du Code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage peut s’autosaisir d’une sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive.Cette procédure est, pour le Conseil d’Etat conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Laïcité 22/12/2011

Mosquée de Marseille : le bail est légal mais le permis de construire reste en suspens

La Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté mardi 20 décembre 2011 deux recours déposés par le Front national (FN) et le Mouvement national républicain (MNR) en vue d’annuler le bail consenti par la Ville de Marseille de mise à disposition d’un terrain communal pour y construire une mosquée.

étrangers 22/12/2011

Délit d’aide au séjour irrégulier d’un membre de sa famille et respect de la vie privée et familiale

Un ressortissant marocain séjourne régulièrement en France depuis plus de trente ans avec son épouse et leurs cinq enfants. Une de leur fille s’est mariée avec un ressortissant marocain résidant au Maroc. Ce dernier décida de demeurer en France irrégulièrement en étant hébergé par son beau-père après l’expiration de son visa ...

étrangers 21/12/2011

Rejet du recours contre la circulaire d’application de la directive retour

L’association GISTI a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR IOCV 1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive ...

foncier 21/12/2011

Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié

Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.

1 Gens du voyage 20/12/2011

Le Défenseur des droits demande la trêve hivernale pour les caravanes

En signant deux recommandations en faveur de l’égalité des droits pour les gens du voyage, Dominique Baudis, Défenseur des droits, reprend la démarche engagée par la Halde, du temps où elle était présidée par Louis Schweitzer.

étrangers 20/12/2011

Notification du refus de visa d’entrée en France

Le Conseil d’Etat rappelle que la notification d’un refus de visa d’entrée en France doit être complète sous peine d’annulation devant le juge du refus de visa. Ainsi, la notification doit mentionner l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il devait être porté et les délais de recours ...

EXPROPRIATION 19/12/2011

QPC non transmise

Le Conseil d'Etat ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.11-1 du Code de l’expropriation.Pour la Haute juridiction administrative, la condition d’utilité publique de l’article L.11-1 correspond à l’exigence de nécessité publique prévue par l’article 17 ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement