- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 267
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe spécialité « ingénierie, informatique et système d’information »
Un arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 11 janvier 2012, ouvre les concours externe et interne sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont organisés ...
Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires
Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...
Examen des demandes d’asile
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il incombe aux États membres et aux juridictions nationales de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable au sens du règlement n° 343/2003 ...
Droit au séjour du citoyen européen
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Un décret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil. Celle-ci rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française.
Obligation de publicité pour un recrutement direct
L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article ...
Aider matériellement une association sans danger
Les communes peuvent aider des associations en leur octroyant une subvention, en mettant à leur disposition des agents ou encore des locaux et du matériel. Elles doivent toutefois être vigilantes quant aux règles juridiques à respecter.
Recours contre un titre de séjour et aide juridictionnelle
Le rejet du bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois a couru à compter de cette notification. Ainsi, la demande faite au juge tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral de refus de délivrance d'un titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français n’est pas ...
Le fonctionnement des groupements d’intérêt public est modifié
Un décret est pris en application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 relatives aux modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), à la définition des pouvoirs des commissaires du gouvernement placés auprès d'eux et aux conditions de leur soumission au contrôle économique et ...
Les maires ont-ils l’obligation de placer un buste de Marianne dans leur mairie ?
Non. L'apposition dans les mairies de la photographie officielle du président de la République et la présence du buste de la Marianne ne relèvent ni d'un texte législatif ou réglementaire ni d'une règle coutumière reconnue par la jurisprudence. Il est d'un usage courant et conforme à la tradition républicaine.Cette pratique ...
