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Droits et libertés - Page 267

Cadastre 20/01/2012

L’accès du public aux informations cadastrales est encadré

Un décret est relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Il définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de ...

1 Police municipale 18/01/2012

L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...

Procédure 18/01/2012

Une nouvelle consultation n’est possible que si des questions nouvelles se posent

Le Conseil d’Etat rappelle que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par conséquent, si l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son ...

Asile 10/01/2012

Non-communication du rapport de l’OFPRA au demandeur d’asile

Le Conseil d‘Etat considère que le fait que le rapport de son audition devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) n’a pas été transmise au demandeur d’asile ne rend pas illégal la décision du ministre lui refusant l’entrée sur le territoire français.

étrangers 09/01/2012

Emprisonnement pour entrée ou séjour irrégulier : QPC transmise au juge constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été transmise au juge constitutionnel.Cet article prévoit une peine d’emprisonnement pour l’étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France.Les requérants soulèvent sa ...

Rétention 04/01/2012

Légalité des centres du Mesnil-Amelot 2 et 3

Le Conseil d‘Etat est à nouveau saisi d’une requête contestant la légalité des centres de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2 et 3 et plus précisément, d’une demande en annulation de l’arrêté du 4 novembre 2009 créant le centre « Le Mesnil-Amelot 2 ».Pour apprécier la légalité de l’arrêté contesté, le juge ...

stèle commémorative 03/01/2012

Troubles à l’ordre public

Une stèle commémorative érigée au cimetière de Marignane à la mémoire des partisans de l’Algérie française est jugée incompatible avec la destination d’un cimetière et de nature à entraîner des troubles à l’ordre public.

STATUT 03/01/2012

Les insuffisances du système informatique dont l’agent avait la responsabilité justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle

Recruté comme informaticien au sein d’une communauté d’agglomération, un agent contractuel, directeur du service informatique de cet établissement, a été licencié pour insuffisance professionnelle.Or, les notations, la manière de servir de l’intéressé dans ses fonctions, ainsi que certains échanges établissent que l’agent ...

détention 03/01/2012

Extradition d’un étranger sous conditions

Un ressortissant turc a saisi le Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret accordant son extradition aux autorités turques pour un reliquat de peine d’emprisonnement.Le juge administratif fait droit à sa demande en annulant ledit décret considérant que toute mesure d’extradition doit être accompagnée de garanties permettant ...

Laïcité 02/01/2012

Le principe de laïcité s’impose aux agents publics comme aux agents de droit privé collaborant à une mission de service public

Quel que ce soit leur statut, les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs doivent notamment respecter le principe de laïcité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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