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Droits et libertés - Page 265
Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Renouvellement d’un titre de séjour mention « salarié »
Le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article R.5221-33 du Code du travail permettent la prorogation de la validité de l'autorisation de travail d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement.Le juge applique cette prorogation à l'étranger titulaire d'un visa ...
Empreintes digitales des demandeurs d’asile
Le Conseil d‘Etat a suspendu la note du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui donnait instruction aux chefs de divisions géographiques de l'Office de statuer sans tarder par la prise d'une décision de rejet reposant impérativement sur une motivation-type fournie en ...
Déclaration de nationalité par mariage avec un français
Le Conseil d‘Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 21-2 et 26-4 du Code civil qui prévoit que la cessation de vie commune dans les deux ans suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité que peut souscrire un étranger en raison de son mariage avec un ...
Création de la journée « en hommage à tous les morts pour la France »
Annoncé par Nicolas Sarkozy le 11 novembre 2011, et adopté par le Parlement définitivement lundi 20 février 2012, le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix rend désormais hommage à tous les morts pour la France.Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de ...
Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte
Conformément au principe de laïcité, la règle d’interdiction d’attribuer des subventions aux cultes par les personnes publiques suscite de nombreuses controverses, notamment, lorsqu’il s’agit de financer un équipement affecté en tout ou partie à l’exercice d’un culte.
Redevance pour création de bureaux
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.Cet article serait contraire aux principes d’individualisation et de nécessité des peines issus de ...
Radiation des cadres
Une commune a compétence liée pour radier de ses effectifs un fonctionnaire de police municipal condamné pénalement, notamment à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction d’exercer les fonctions de policier municipal et une interdiction de ses droits civils et civiques.
Apprentissage de la Marseillaise au sein des écoles élémentaires
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'apprentissage de l'hymne national à l'école primaire. En effet, selon le juge administratif, cet apprentissage ne méconnaît pas la Constitution au motif que ses paroles seraient contraires à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et ...
En cas de dissolution d’un syndicat intercommunal suite à la création d’un EPCI, le transfert du parc automobile donne-t-il lieu au paiement des taxes d’immatriculation ?
La délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des impôts qui prévoit certaines exonérations, au nombre desquelles ne figure pas le cas de la transformation d'un établissement public de coopération ...
