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Droits et libertés - Page 265

étrangers 08/02/2012

Extradition et statut du réfugié

Pour le juge, la seule circonstance que le requérant ait déposé une demande de statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son ...

CONCOURS 07/02/2012

Recrutement de techniciens spécialisés

Un arrêté annonce l’ouverture de concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information », par les régions Rhône-Alpes et Auvergne.Un second arrêté annonce l’ouverture par les mêmes régions de concours pour l'accès au grade de technicien ...

Mutuelles 06/02/2012

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles : une autorité partiale

Le Conseil d'Etat rappelle les règles d’impartialité auxquelles doivent répondre les autorités administratives indépendantes (AAI). Ainsi, la possibilité conférée à une AAI investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi ...

Pouvoirs de police du maire 03/02/2012

Le maire peut-il réglementer les cérémonies religieuses se déroulant à l’extérieur des édifices cultuels ?

Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n'entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de troubler ...

laïcité 03/02/2012

Ouverture le samedi d’un marché municipal

Les dérogations à l’obligation d’ouverture d’un marché municipal le samedi pour raisons religieuses doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du marché.

CONCOURS 03/02/2012

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe spécialité « ingénierie, informatique et système d’information »

Un arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 11 janvier 2012, ouvre les concours externe et interne sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont organisés ...

contrôle de légalité 03/02/2012

Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires

Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...

Conditions d'accueil 31/01/2012

Examen des demandes d’asile

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il incombe aux États membres et aux juridictions nationales de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable au sens du règlement n° 343/2003 ...

Etrangers 31/01/2012

Droit au séjour du citoyen européen

3 Naturalisation 31/01/2012

Charte des droits et devoirs du citoyen français

Un décret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil. Celle-ci rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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