Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Droits et libertés - Page 263

Grand Paris 16/03/2012

Le recours au contrat de partenariat autorisé pour le réseau de transport du Grand Paris

Un décret pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.Il précise également la rémunération de ...

éTRANGERS 09/03/2012

Refus de visa pour le conjoint d’un réfugié

Dans le respect du droit de mener une vie familiale normale, les autorités consulaires doivent délivrer au conjoint d’un réfugié statutaire les visas qu’ils sollicitent sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.Ainsi, le fait que l’intéressé avait été ministre du gouvernement rwandais durant les massacres perpétués dans ce pays ...

DéTENUS 08/03/2012

Mise à l’isolement

Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de présomption de la condition d’urgence pour décider de placer ou de prolonger une mise à l’isolement d’un détenu.Ainsi, la Haute juridiction confirme le jugement en référé par lequel le tribunal administratif de Versailles a estimé que la condition d'urgence n'était pas, par ...

étrangers 07/03/2012

Confirmation de l’effet direct de la directive retour

En considérant que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive retour, non transposées en droit interne selon lesquelles la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en ...

Asile 05/03/2012

Remise en cause de la procédure prioritaire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 13 (recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

étrangers 05/03/2012

Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

éTRANGERS 02/03/2012

Renouvellement d’un titre de séjour mention « salarié »

Le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article R.5221-33 du Code du travail permettent la prorogation de la validité de l'autorisation de travail d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement.Le juge applique cette prorogation à l'étranger titulaire d'un visa ...

Asile 01/03/2012

Empreintes digitales des demandeurs d’asile

Le Conseil d‘Etat a suspendu la note du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui donnait instruction aux chefs de divisions géographiques de l'Office de statuer sans tarder par la prise d'une décision de rejet reposant impérativement sur une motivation-type fournie en ...

éTRANGERS 29/02/2012

Déclaration de nationalité par mariage avec un français

Le Conseil d‘Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 21-2 et 26-4 du Code civil qui prévoit que la cessation de vie commune dans les deux ans suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité que peut souscrire un étranger en raison de son mariage avec un ...

COMMéMORATION 29/02/2012

Création de la journée « en hommage à tous les morts pour la France »

Annoncé par Nicolas Sarkozy le 11 novembre 2011, et adopté par le Parlement définitivement lundi 20 février 2012, le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix rend désormais hommage à tous les morts pour la France.Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement