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Droits et libertés - Page 261
La loi Warsmann a encore frappé
Les parlementaires s’en sont régulièrement plaints : les propositions de loi de simplification du droit portées par le député Jean-Luc Warsmann sont un véritable piège et agglomèrent, dans la plus grande incohérence, retouches de détails et réformes d’ampleur sur des dizaines de sujets sans aucun lien les uns avec les ...
Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée au Conseil constitutionnel afin d’examiner la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui instaure une contribution pour l’aide juridique d’un montant de ...
La question de la réduction des délais de recours en matière d’autorisation d’exploiter une carrière n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel
Les requérants soutiennent que l'article L. 514-6-II du Code de l'environnement qui, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, fixait, pour les tiers, un délai de recours réduit à six mois s'agissant des autorisations d'exploiter une carrière alors que ce délai était fixé à quatre ans pour les autres ...
Responsabilité de l’Etat à l’égard d’une commune en matière d’établissement ou de recouvrement de l’impôt
Le juge administratif rappelle qu’une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une commune si elle lui a directement causé un préjudice.Outre ce principe, le Conseil ...
Compétence de la police administrative en matière d’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Un particulier, de nationalité marocaine, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 14 janvier 2011, a été interpellé, le 10 juin 2011, sur la demande du préfet et, en exécution d'une décision prise le jour même par ce dernier, placé en rétention administrative. Un juge des libertés et de la ...
La région Rhône-Alpes ne financera pas la rénovation d’une basilique en Algérie
Le tribunal administratif de Lyon a annulé le 22 mars 2012 une délibération de la région Rhône-Alpes prévoyant une subvention de 450 000 euros pour la restauration de la basilique d’Annaba en Algérie.
Restriction apportée aux documents non communicables aux administrés en cours de procédure juridictionnelle
En l’espèce, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est saisi afin d’annuler le bail portant sur une partie de l’immeuble Pleyel conclu entre une société et l’établissement public de la Cité de la Musique.La requérante demande au ministre du Budget la communication de l’avis émis préalablement à la conclusion du bail, ce ...
Le registre des délibérations et des décisions
La tenue du registre obéit à des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Détermination des pouvoirs du préfet en tant que délégué territorial
Un décret, pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précise le pouvoir des préfets, l'organisation et l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Précisions sur la condition de résidence pour les étrangers
Répondant au moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, le Conseil d’Etat rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu ...
