- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 261
La situation irrégulière d’un étranger sur le territoire n’est pas une justification suffisante pour légitimer une garde à vue
Il résulte de l’article 62-2 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 qu’une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni ...
Contestation par une commune du recensement des résidents d’une base militaire
Une commune demande l'annulation du décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre de 633 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité. S’agissant de ...
Le financement des ostensions limousines en question
Le Conseil d’Etat devra débattre prochainement de la légalité des subventions accordées par les Collectivités Locales à la grande fête religieuse limousine. La décision devrait faire jurisprudence.
Un employeur ne peut écouter les enregistrements réalisés par un salarié sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’il ait été dûment appelé
Une salariée a été licenciée par sa société pour faute grave pour avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de l’entreprise à l'aide d'un appareil dictaphone.La cour d’appel retient que le directeur ayant découvert le dictaphone de la salariée en mode enregistrement dans les locaux de l'entreprise était fondé ...
Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.La cour d’appel de Nîmes décide que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamne ...
Précisions sur les conditions de mise en œuvre du droit de visite de la CNIL dans les locaux professionnels
Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que ...
La baisse de rémunération des ministres décidée
Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du gouvernement.
Censure du harcèlement sexuel : un mal pour un bien
Depuis le 4 mai 2012, le délit de harcèlement sexuel n’existe plus dans le code pénal. La QPC a encore frappé. Les sages du Conseil constitutionnel ont déclaré contraire à la constitution la définition donnée par l’article L 222-33 du code pénal, provoquant la colère des associations de défense des femmes.
Quels sont les moyens pour le maire de vérifier que les conditions sont bien réunies pour délivrer une attestation d’accueil ?
L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le cadre ...
Les fichiers de données à caractère personnel
Les collectivités locales ont de plus en plus souvent l’occasion de mettre en œuvre des fichiers de données à caractère personnel. Ces outils font l’objet d’un encadrement spécifique.
