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Droits et libertés - Page 257
Les autorisations d’urbanisme doivent-elles respecter les servitudes de droit privé ?
Les autorisations d'urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d'urbanisme. Elles sont délivrées au seul vu des règles d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers, les règles de droit privé telles que les servitudes d'écoulement des eaux de ruissellement n'étant pas prises en compte.Un permis de construire n'est donc ...
Vérifier que les faits invoqués pour refuser le renouvellement d’un contrat sont matériellement exacts et fondés sur l’intérêt du service
Le contrat d’un agent, recrutée comme musicienne au sein d’un orchestre municipal n’a pas été renouvelé. Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. L’autorité compétente peut en effet refuser de renouveler un contrat pour des motifs de service ...
Opérations funéraires : attention aux taxes illégalement perçues !
Certaines communes perçoivent illégalement des taxes en matière funéraire. Si le juge accepte les erreurs de dénominations, il reste vigilant quant au fondement de perception de la somme.
Quels efforts ont été faits pour améliorer le traitement des demandes de rachat d’électricité photovoltaïque ?
Selon l'article L.314-1 du Code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques.L'énergie ...
Décision créatrice de droits : cas d’une prime versée par erreur
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la ...
Attention aux usages abusifs de la vidéoprotection !
Depuis 2011 la Commission nationale informatique et libertés est compétente pour assurer le respect des libertés individuelles dans le cadre de la mise en place de dispositifs de vidéo-protection, dans les lieux publics ou ouverts au public. Elle a dressé un bilan à l'occasion de la publication de son rapport annuel, le 10 juillet.
Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des riverains dont l’habitation a été irrégulièrement édifiée
Les requérants sont des ressortissants espagnols. Ils habitent une maison située à 200 mètres d’une carrière de pierres. Elle se trouve sur un site déclaré d’intérêt public appartenant à la commune. Les requérants dénoncent les nuisances sonores et la poussière provenant de la carrière qu’ils subissent à l’intérieur de leur ...
La situation irrégulière d’un étranger ne peut pas justifier son placement en garde à vue
En l’espèce, un homme de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a, le 27 juillet 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier. Le lendemain, le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ainsi qu’une décision de placement en rétention administrative. Le ...
Le règlement intérieur d’une société peut restreindre le pouvoir de consultation de l’employeur des mails du salarié.
La Cour de cassation considère que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont ...
Les maires ont-ils le droit d’instaurer un fichier des attestations d’accueil des étrangers ?
Oui. L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le ...
