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Droits et libertés - Page 257
Un agent de Narbonne menacé d’une exclusion de trois jours pour avoir parlé à la presse
Un agent municipal, secrétaire général d’un syndicat, travaillant à la mairie de Narbonne, est actuellement menacé d’une exclusion de trois jours de ses fonctions pour avoir, selon la municipalité, divulgué à la presse des documents internes et confidentiels, a-t-on appris mardi 7 août 2012.
Comment est réparti le pouvoir de police sur les installations de remontées mécaniques entre le maire l’exploitant, et le responsable des pistes ?
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « L'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...
Rappel du principe selon lequel la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de ce dernier
Aux termes de l'article R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune s’est vu délivré par le maire un certificat d’urbanisme négatif concernant cette ...
Pour disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, il faut une concession ou une autorisation de l’Etat
Aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L.511-1 du Code de l'énergie, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de ...
Octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes
Le Conseil d’Etat considère qu'un groupe social est, au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur ...
Pouvoir du juge dans la détermination des droits d’une personne au RMI
Lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à ...
L’interdiction faite aux agents pénitentiaires d’entretenir des relations avec des ex-détenus porte atteinte au droit à la vie privée
La Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat d'annuler notamment l’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire. Cet article prévoyait en substance des restrictions aux relations entre les personnes détenues ou ayant été ...
Position à adopter par l’administration en cas de désaccord sur une demande d’exhumation
En vertu des dispositions de l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ...
N’imposer aucune participation du public préalablement à l’édiction des mesures autorisant la destruction des espèces protégées est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
La France a manqué à son devoir de vigilance afin de prévenir le suicide d’un prisonnier vulnérable
L’affaire concerne le suicide en prison par pendaison d’un détenu condamné pour faits de violences avec arme. En l’espèce, le lendemain de son incarcération, étant polytoxicomane depuis plusieurs années, il put consulter une psychiatre, qu’il consule plusieurs fois par semaine. Quelques mois avant son suicide, il a fait plusieurs ...
