- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 256
Limite à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une ...
Campagne d’affichage du mouvement Raëlien sur le domaine public
L’association requérante est une association à but non lucratif (Mouvement raëlien) ayant pour but d’assurer les premiers contacts et d’établir de bonnes relations avec les extraterrestres. En 2001, elle demanda à la direction de la police l’autorisation de mener une campagne d’affichage. L’affiche représentait notamment des ...
Dans quelles conditions les collectivités locales peuvent-elles apporter un soutien financier à des projets liés à des cultes ?
Par ses cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d'État a apporté d'importantes précisions sur la façon dont il convient d'interpréter la loi du 9 décembre 1905 lorsque des collectivités territoriales souhaitent apporter leurs aides à des opérations d'intérêt public local liée à un culte.
Protection des majeurs
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.361-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Des précisions sur l’évacuation des campements Roms
Une circulaire est relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.
Adéquation de la sanction
Si en matière pénale, la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au juge disciplinaire de s’assurer qu’il n’y a pas d’inadéquation manifeste entre les peines qu’il inflige et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance.
Le refus par un TA d’exercer une mission de conciliation est une décision administrative insusceptible de recours
La SNCF a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différend contractuel l'opposant au STIF, mais le tribunal refuse.Le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ...
Cas du permis de construire délivré postérieurement à la clôture de l’instruction
Selon l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.Lorsque postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge administratif est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance ...
Publication de la loi sur le harcèlement sexuel
Très attendue, la loi relative au harcèlement sexuel est publiée au JO du 7 août 2012.
Photos et droits sur l’image
Composer un inventaire des paysages expose les collectivités territoriales à certains pièges juridiques : en voici quelques-uns qu’il convient d’éviter.
