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Droits et libertés - Page 256
Octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes
Le Conseil d’Etat considère qu'un groupe social est, au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur ...
Pouvoir du juge dans la détermination des droits d’une personne au RMI
Lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à ...
L’interdiction faite aux agents pénitentiaires d’entretenir des relations avec des ex-détenus porte atteinte au droit à la vie privée
La Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat d'annuler notamment l’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire. Cet article prévoyait en substance des restrictions aux relations entre les personnes détenues ou ayant été ...
Position à adopter par l’administration en cas de désaccord sur une demande d’exhumation
En vertu des dispositions de l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ...
N’imposer aucune participation du public préalablement à l’édiction des mesures autorisant la destruction des espèces protégées est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
La France a manqué à son devoir de vigilance afin de prévenir le suicide d’un prisonnier vulnérable
L’affaire concerne le suicide en prison par pendaison d’un détenu condamné pour faits de violences avec arme. En l’espèce, le lendemain de son incarcération, étant polytoxicomane depuis plusieurs années, il put consulter une psychiatre, qu’il consule plusieurs fois par semaine. Quelques mois avant son suicide, il a fait plusieurs ...
Critère des éléments fonctionnels dissociables : le maire peut organiser des visites payantes sur le toit d’un édifice cultuel
La toiture d’un édifice religieux est-elle affectée « par principe » à l’exercice du culte ? « Pas exclusivement » vient de répondre le Conseil d’Etat. Ainsi, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer organise depuis 1963 des visites payantes à caractère touristique du toit-terrasse et du chemin de ronde de l’église fortifiée ...
Notion de réception contradictoire
Selon les faits, deux personnes ont fait construire une maison d'habitation et ont vendu l'immeuble à Mme A. Cette dernière se plaint ensuite d'infiltrations affectant l'ouvrage. Après expertise, l’acheteur a assigné le constructeur et son assureur en indemnisation de ses préjudices.En l’espèce, en l'absence de contestation sur le ...
L’administration doit apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction d’un parc éolien
Par deux arrêtés, le préfet a délivré à une société un permis de construire pour des éoliennes et des transformateurs. Puis, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire.Selon l’article R.111-21 du Code de ...
La question des titres de circulation des gens du voyage est renvoyée au Conseil constitutionnel
Le requérant souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.Le Conseil d’Etat ...
