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Droits et libertés - Page 256

Aide sociale 02/08/2012

Pouvoir du juge dans la détermination des droits d’une personne au RMI

Lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à ...

Prison 01/08/2012

L’interdiction faite aux agents pénitentiaires d’entretenir des relations avec des ex-détenus porte atteinte au droit à la vie privée

La Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat d'annuler notamment l’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire. Cet article prévoyait en substance des restrictions aux relations entre les personnes détenues ou ayant été ...

Funéraire 31/07/2012

Position à adopter par l’administration en cas de désaccord sur une demande d’exhumation

En vertu des dispositions de l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ...

Environnement 30/07/2012

N’imposer aucune participation du public préalablement à l’édiction des mesures autorisant la destruction des espèces protégées est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.

Prison 30/07/2012

La France a manqué à son devoir de vigilance afin de prévenir le suicide d’un prisonnier vulnérable

L’affaire concerne le suicide en prison par pendaison d’un détenu condamné pour faits de violences avec arme. En l’espèce, le lendemain de son incarcération, étant polytoxicomane depuis plusieurs années, il put consulter une psychiatre, qu’il consule plusieurs fois par semaine. Quelques mois avant son suicide, il a fait plusieurs ...

Laïcité 27/07/2012

Critère des éléments fonctionnels dissociables : le maire peut organiser des visites payantes sur le toit d’un édifice cultuel

La toiture d’un édifice religieux est-elle affectée « par principe » à l’exercice du culte ? « Pas exclusivement » vient de répondre le Conseil d’Etat. Ainsi, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer organise depuis 1963 des visites payantes à caractère touristique du toit-terrasse et du chemin de ronde de l’église fortifiée ...

Construction 27/07/2012

Notion de réception contradictoire

Selon les faits, deux personnes ont fait construire une maison d'habitation et ont vendu l'immeuble à Mme A. Cette dernière se plaint ensuite d'infiltrations affectant l'ouvrage. Après expertise, l’acheteur a assigné le constructeur et son assureur en indemnisation de ses préjudices.En l’espèce, en l'absence de contestation sur le ...

Urbanisme 25/07/2012

L’administration doit apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction d’un parc éolien

Par deux arrêtés, le préfet a délivré à une société un permis de construire pour des éoliennes et des transformateurs. Puis, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire.Selon l’article R.111-21 du Code de ...

Gens du voyage 25/07/2012

La question des titres de circulation des gens du voyage est renvoyée au Conseil constitutionnel

Le requérant souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.Le Conseil d’Etat ...

Urbanisme 23/07/2012

Les autorisations d’urbanisme doivent-elles respecter les servitudes de droit privé ?

Les autorisations d'urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d'urbanisme. Elles sont délivrées au seul vu des règles d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers, les règles de droit privé telles que les servitudes d'écoulement des eaux de ruissellement n'étant pas prises en compte.Un permis de construire n'est donc ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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