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Droits et libertés - Page 255

sanction 29/08/2012

Adéquation de la sanction

Si en matière pénale, la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au juge disciplinaire de s’assurer qu’il n’y a pas d’inadéquation manifeste entre les peines qu’il inflige et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance.

Procédure administrative 29/08/2012

Le refus par un TA d’exercer une mission de conciliation est une décision administrative insusceptible de recours

La SNCF a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différend contractuel l'opposant au STIF, mais le tribunal refuse.Le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ...

URBANISME 28/08/2012

Cas du permis de construire délivré postérieurement à la clôture de l’instruction

Selon l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.Lorsque postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge administratif est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance ...

Pénal 28/08/2012

Publication de la loi sur le harcèlement sexuel

Très attendue, la loi relative au harcèlement sexuel est publiée au JO du 7 août 2012.

Culture 20/08/2012

Photos et droits sur l’image

Composer un inventaire des paysages expose les collectivités territoriales à certains pièges juridiques : en voici quelques-uns qu’il convient d’éviter.

Déontologie 08/08/2012

Un agent de Narbonne menacé d’une exclusion de trois jours pour avoir parlé à la presse

Un agent municipal, secrétaire général d’un syndicat, travaillant à la mairie de Narbonne, est actuellement menacé d’une exclusion de trois jours de ses fonctions pour avoir, selon la municipalité, divulgué à la presse des documents internes et confidentiels, a-t-on appris mardi 7 août 2012.

Sécurité des installations de skis 03/08/2012

Comment est réparti le pouvoir de police sur les installations de remontées mécaniques entre le maire l’exploitant, et le responsable des pistes ?

La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « L'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...

Pouvoirs du maire 03/08/2012

Rappel du principe selon lequel la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de ce dernier

Aux termes de l'article R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune s’est vu délivré par le maire un certificat d’urbanisme négatif concernant cette ...

Énergie 03/08/2012

Pour disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, il faut une concession ou une autorisation de l’Etat

Aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L.511-1 du Code de l'énergie, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de ...

Asile 02/08/2012

Octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes

Le Conseil d’Etat considère qu'un groupe social est, au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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