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Droits et libertés - Page 254
Attribution d’une compétence interrégionale à la DREAL Rhône-Alpes en matière de police de l’eau
Un décret n° 2012-1053 modifie le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en attribuant une compétence interrégionale en matière de police de l’eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du ...
Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution à l’article 21-2 du code civil relatif aux conditions de fond de l'acquisition de la nationalité par mariage.Conformément à sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil a jugé que l'article ...
Etude annuelle du Conseil d‘Etat : ne pas se réjouir trop vite de « l’agencification » de la sphère publique
L’étude annuelle du Conseil d’État rendue publique le 11 septembre 2012 dresse un panorama des différentes formes d’agence pour en proposer une définition et ainsi mieux déterminer leur place et rôle au sein de l’Etat. Cette étude très positive sur le phénomène « d’agencification » de l’Etat oublie de rappeler que recourir ...
Etude annuelle du Conseil d’Etat : «Les agences, une autre forme d’organisation pour un mieux d’Etat»
La Gazette des communes a rencontré Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études, à l'occasion de la sortie de l’étude annuelle du Conseil d'Etat mardi 11 septembre 2012.
Quelles sont les modalités de radiation d’un citoyen des listes électorales de la commune ?
En application des dispositions de l'article R. 20 du code électoral, les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'INSEE un avis de toute inscription ou radiation sur la liste électorale de leur commune. En cas de changement de commune d'inscription, l'article R. 21 impose par ailleurs au maire de la nouvelle commune ...
Un élu propriétaire d’un terrain situé dans un projet de zone de développement de l’éolien peut-il participer à la délibération créant cette zone ?
L'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 prévoit que la création des zones de développement de l'éolien, ou ZDE, est proposée par la ou les communes dont le territoire est compris dans le périmètre déterminé. La délibération des conseils municipaux concernés doit notamment être fournie dans le dossier de demande de ...
Limite à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une ...
Campagne d’affichage du mouvement Raëlien sur le domaine public
L’association requérante est une association à but non lucratif (Mouvement raëlien) ayant pour but d’assurer les premiers contacts et d’établir de bonnes relations avec les extraterrestres. En 2001, elle demanda à la direction de la police l’autorisation de mener une campagne d’affichage. L’affiche représentait notamment des ...
Dans quelles conditions les collectivités locales peuvent-elles apporter un soutien financier à des projets liés à des cultes ?
Par ses cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d'État a apporté d'importantes précisions sur la façon dont il convient d'interpréter la loi du 9 décembre 1905 lorsque des collectivités territoriales souhaitent apporter leurs aides à des opérations d'intérêt public local liée à un culte.
Protection des majeurs
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.361-1 du Code de l'action sociale et des familles.
