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Droits et libertés - Page 240
Quelles sont les règles de déclaration de naissance à l’état civil quand une maternité dispose de plusieurs bâtiments situés dans des communes différentes ?
En application de l'article 55 alinéa 1er du Code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que «l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance» (n°54). Elle ...
Responsabilité personnelle des agents publics : incompétence de la juridiction administrative
En revanche, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires.
Les services de l’Etat doivent-ils être informés de la pose de plaques commémoratives sur des immeubles décidée par le conseil municipal ?
L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève, en règle générale, des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire.Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets ...
Faute de service : compétence de la juridiction administrative
Les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics dans l’exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration.Dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la ...
Les subventions aux ostensions septennales du Limousin jugées illégales
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière de subventions publiques aux associations cultuelles : les collectivités territoriales ne peuvent apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte et qu'elles ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une ...
Interdiction d’un campement de 200 personnes à proximité d’un groupe scolaire
Les occupants de cinquante caravanes et d'autant de véhicules, évalués à 200 personnes, se sont installés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à la communauté urbaine de Lyon, en infraction à un arrêté municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement de véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en ...
Les insultes envoyées par courrier à un maire sont-elles constitutives de l’infraction d’outrage ?
Oui. L'article 433-5 du Code pénal dispose que «constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa ...
Procédure de la liste d’aptitude
Un examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chaque agent remplissant les conditions pour être promu, doit avoir été réalisé avant la présentation d’un projet de liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial. Mais, tous les agents remplissant ces conditions n’ont pas à ...
Les médicaments sans ordonnance désormais en vente libre sur Internet
Le Conseil d’Etat suspend l’exécution des dispositions de l’article L.5125-34 du code de la santé publique qui limitent le commerce en ligne aux seuls médicaments en accès libre et non à l’ensemble des produits sans prescription.
Si la faute de la victime exonère l’Etat de sa responsabilité, l’illégalité de la décision causant le préjudice peut engager la responsabilité de l’Etat
En l’espèce, le préfet avait ordonné l’abattage d’un cheptel de sangliers dont l’exploitation avait été réalisée sans autorisation.La responsabilité de l’Etat ne peut donc être retenue du fait de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.Par contre, le juge considère qu’il faut distinguer ...
