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Droits et libertés - Page 240
Les subventions aux ostensions septennales du Limousin jugées illégales
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière de subventions publiques aux associations cultuelles : les collectivités territoriales ne peuvent apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte et qu'elles ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une ...
Interdiction d’un campement de 200 personnes à proximité d’un groupe scolaire
Les occupants de cinquante caravanes et d'autant de véhicules, évalués à 200 personnes, se sont installés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à la communauté urbaine de Lyon, en infraction à un arrêté municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement de véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en ...
Les insultes envoyées par courrier à un maire sont-elles constitutives de l’infraction d’outrage ?
Oui. L'article 433-5 du Code pénal dispose que «constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa ...
Procédure de la liste d’aptitude
Un examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chaque agent remplissant les conditions pour être promu, doit avoir été réalisé avant la présentation d’un projet de liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial. Mais, tous les agents remplissant ces conditions n’ont pas à ...
Les médicaments sans ordonnance désormais en vente libre sur Internet
Le Conseil d’Etat suspend l’exécution des dispositions de l’article L.5125-34 du code de la santé publique qui limitent le commerce en ligne aux seuls médicaments en accès libre et non à l’ensemble des produits sans prescription.
Si la faute de la victime exonère l’Etat de sa responsabilité, l’illégalité de la décision causant le préjudice peut engager la responsabilité de l’Etat
En l’espèce, le préfet avait ordonné l’abattage d’un cheptel de sangliers dont l’exploitation avait été réalisée sans autorisation.La responsabilité de l’Etat ne peut donc être retenue du fait de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée.Par contre, le juge considère qu’il faut distinguer ...
Médical incomplet entache d’irrégularité le refus du renouvellement d’un titre de séjour d’un étranger malade
Si l'état de santé de l'étranger malade ne suscite pas d'interrogation sur sa capacité à supporter le voyage vers son pays d'origine, l'omission de l'indication en cause entache d'irrégularité la procédure suivie et partant affecte la légalité de l'arrêté refusant de renouveler son titre de séjour.
Conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside.
Notion de harcèlement moral
Les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, insérées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qui donnent une définition précise de la notion de harcèlement moral ne sont pas applicables à des faits qui se sont produits antérieurement à leur ...
Responsabilité pénale : appréciation des faits
En cas de relaxe par le juge pénal, fondée sur le fait que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité, il appartient, à l’autorité administrative puis, le cas échéant, au juge administratif d’apprécier si les mêmes faits sont établis.
