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Droits et libertés - Page 229
Consultation et information du public sur les décisions environnementales
Un décret est relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de ...
Des simplifications pour les sections de communes
La loi modernisant le régime des sections de commune est publiée.Elle concerne le transfert des biens d'une section de communes (c'est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités ...
Création et modification des bureaux de vote
Les communes doivent notifier au préfet leurs décisions quant à la reconduction, la modification ou la création de bureaux de vote. Ce choix a des conséquences sur la commission administrative rattachée à chacun d’entre eux.
Acte émanant d’une fédération sportive
Ne sont communicables à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) que les actes édictés par une personne publique. Par exception, peuvent être communiqués les actes émanant d’une association privée gérant un service public - en l’espèce la Fédération française de karaté - si ces documents ont un lien ...
Est – il possible de prévoir l’inscription d’office sur les listes électorales en cas de changement de commune ?
Non. Aux termes de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. La procédure d'inscription d'office n'est prévue, en application des articlesL. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, que pour les jeunes gens atteignant l'âge de dix-huit ans entre la dernière clôture définitive des listes ...
Compensation des charges de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la lo ...
Compensation pour le transfert des compétences dans le domaine des voies d’eau
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale et des dépenses de postes vacants consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable ...
Pari réussi pour la première association des médiateurs des collectivités territoriales
Réunir une quarantaine de médiateurs des collectivités territoriales au Sénat pour constituer la première association consacrée à la médiation institutionnelle au sein des collectivités, tel est le pari réussi de Claire Brisset, médiatrice de la Ville de Paris et de son conseiller Claude Desjean.
Conseiller, juger et gérer : qui peut le plus ?
Dans son rapport annuel rendu public mardi 21 mai 2013, le Conseil d’Etat revient sur une année 2012 riche en succès au sein de ses trois activités consultative, juridictionnelle et gestionnaire.
L’allocation temporaire d’attente n’est pas soumise à la détention d’un titre de séjour pour le demandeur d’asile
Selon le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article L. 5423-8 du code du travail, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'exiger pour le bénéfice de l’allocation temporaire d’attente, la détention d'un titre de séjour ou d'un ...
