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Droits et libertés - Page 197
Discrimination et administration de la preuve
Le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences liées notamment au principe d’égalité.Lorsqu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des ...
Conséquences de l’annulation contentieuse d’une ordonnance
L’annulation contentieuse d’une ordonnance qui a été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation n’entraîne pas d’inconstitutionnalités.Statuant au contentieux, le Conseil d’Etat a partiellement annulé une ordonnance qui avait été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation. Par suite, les moyens ...
Consensus politique autour de l’ouverture de la grande mosquée de Reims
Après six ans de travaux, la grande mosquée de Reims a ouvert ses portes le 27 juin 2014. Un édifice entièrement financé par des fonds privés, avec l’aval des pouvoirs publics.
Est-il nécessaire de désigner des suppléants aux membres des commissions administratives qui gèrent les listes électorales ?
Non. Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, les commissions administratives sont composées pour chaque bureau de vote du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Le code électoral ne ...
Les dommages causés par les travaux publics
Tout dommage occasionné par des travaux publics peut être indemnisé si certaines conditions sont remplies.
L’aide juridictionnelle mise à mal
Un rapport rendu le 9 juillet 2014 par les sénateurs Sophie Joissains et Jacques Mézard de la Commission des lois point du doigt les lacunes du système actuel de l'aide juridictionnelle. Au cœur des débats sur le projet de loi de réforme pénale, l’aide juridictionnelle semble avoir de plus en plus de mal à remplir sa mission.
Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...
Fonctionnement du site internet de la HAT
Un arrêté est relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAT). Le site internet public unique mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y ...
Respecter les droits des élus minoritaires
A toute époque, la tentation peut exister, pour la municipalité, de limiter les droits des opposants, au risque de leur ouvrir la voie à des contentieux inutiles. Avoir en tête les modalités d'exercice de leurs droits peut permettre de se prémunir contre de telles actions.
Gens du voyage : la ville de Narbonne veut que l’agglomération paie le « préjudice » né d’une occupation sauvage sur un site municipal
Le premier adjoint au maire de Narbonne a écrit au président de la communauté d’agglomération pour exiger la prise en charge des frais de remise en état des abords d’un domaine privé communal, après l’occupation mi-juin par 300 véhicules de gens du voyage. Il dénonce « l’état lamentable » de l’aire de grand passage de ...
