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Droits et libertés - Page 165

Simplification 08/12/2015

Comment saisir l’administration par voie électronique

Depuis le 7 novembre, les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique. Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine des services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.

Droit d'asile 04/12/2015

La réforme du droit d’asile à l’outre-mer

Cette note précise les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer et du décret du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.

Droit d'asile 03/12/2015

Demandeurs d’asile : 8630 nouvelles places dans les centres d’accueil en 2016

Cette information du 10 novembre 2015 est relative à la création de 8630 nouvelles places dans les centres d'accueil pour demandeur d'asile en 2016, notamment au titre du programme européen de relocalisation.

Cour européenne des droits de l'homme
Copyright : CherryX CC By SA Wikimedia
1 Laïcité 01/12/2015

Quand la Cour européenne confirme l’obligation de neutralité des agents publics

La Cour européenne des droits de l’homme a validé, le 26 novembre 2015, le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale qui refusait d’ôter son voile. L’occasion pour la Cour de Strasbourg de démontrer que le droit à la liberté de religion inscrit à l’article 9 de la Convention européenne ...

Contentieux 01/12/2015

Le principe d’impartialité du juge de proximité est une condition obligatoire à sa nomination

Le principe d'impartialité s'applique, aussi, au juge de proximité.

Association et mouvement associatif 30/11/2015

L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal

Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.

crèche de Noël
Copyright : Natiloo
12 Laïcité 27/11/2015

Crèches de Noël : après le tollé, l’AMF s’explique sur son vade-mecum

Une semaine à peine après la publication de son vade-mecum sur la laïcité, l’Association des maires de France doit faire face aux réactions parfois virulentes de ses membres sur sa préconisation d’interdiction des crèches de Noël au sein des établissements publics. Dans un communiqué, l’association tente une explication de texte.

Administration 26/11/2015

La conservation des empreintes digitales par l’Administration

La durée de conservation des empreintes digitales relevées sur le fondement de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 est illimitée.

Droit d'asile 26/11/2015

Mise en œuvre du programme européen de relocalisation des réfugiés

Cette circulaire liste les différents dispositifs disponibles afin d'améliorer l'accueil des réfugiés et améliorer la mise en œuvre du programme européen de relocalisation.

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Copyright : D.R.
Attentats 20/11/2015

Le Conseil d’État donne son feu vert à la prolongation de l’application de la loi de 1955

Dans un avis du 17 novembre 2015 sur le projet de loi relatif à la modification de la loi sur l’État d’urgence, le Conseil d’État reconnait la nécessité de prolonger l’application de loi du 3 avril 1955 pour une durée de trois mois. Décryptage des principales modifications souhaitées par le Conseil d’État sur ce projet de loi.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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