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Droits et libertés - Page 163

Sécurité publique 22/02/2016

Etat d’urgence : prorogation de trois mois

L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 ...

NDdL_ZaD_Preparation
Copyright : Llann Wé (wikicommons)
2 [BILLET] Démocratie participative 17/02/2016

Référendum à NDDL : l’idée présidentielle était presque parfaite

Lors de son interview télévisée, François Hollande, a annoncé, jeudi 11 février 2016, la tenue « d’un référendum local » sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Une annonce politique, juridiquement irréalisable. Explications.

Réforme territoriale 17/02/2016

Fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique

Une instruction au Gouvernement présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) conformément aux dispositions de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique ...

Permis de construire 12/02/2016

Comment contrer les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations ?

L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des ...

Laicite dossier juridique
Copyright : La Gazette Des Communes
[BILLET] Laïcité 10/02/2016

Inscrire la loi de 1905 dans la Constitution : une fausse bonne idée !

Présentée par Jacques Mézard, la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution a été rejetée, le 5 février 2016, par le Sénat. Analysé comme le sauvetage du régime concordaire en Alsace-Moselle, ce rejet est avant tout la ...

Marianne dans une mairie
Copyright : Fotolia
Transparence de la vie publique 09/02/2016

Elus locaux : la HATVP rend son premier rapport d’activité

Créée par les lois du 11 octobre 2013 qui ont fait suite au scandale provoqué par l'affaire « Cahuzac », la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu public, vendredi 5 février 2016, son premier rapport d’activité. Retour sur ses principales décisions intéressant les élus locaux.

Logement 08/02/2016

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Une commission chargée de piloter la prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département.

Statut de la fonction publique 01/02/2016

Changement d’affectation

Même si les prérogatives de l’agent sont étendues, son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une permutation constitue une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours.

LinoBento
Copyright : Flickr by Lino Bento
[BILLET] Sécurité publique 27/01/2016

Etat d’urgence : le juge administratif, nouveau gardien des libertés individuelles ?

Le Conseil d'Etat a fait le bilan de plus de deux mois d'état d'urgence. Au total, 95 dossiers ont été examinés par les tribunaux administratifs et par la Haute juridiction elle-même.

mosquée fréjus
Copyright : Mosquée de Fréjus
Lieux de culte 20/01/2016

Mosquée de Fréjus : le Conseil d’Etat ordonne au préfet de se substituer au maire

Deux mois se sont écoulés depuis l’ordonnance du Conseil d’Etat enjoignant le maire de Fréjus d’autoriser, à titre provisoire, l’ouverture au public de la mosquée. Or, ce lieu de culte n’a toujours pas pu être inauguré faute d’exécution de cette décision par le maire FN de la ville, David Rachline. Il appartient désormais au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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