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Droits et libertés - Page 153

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
Transparence de la vie publique 09/11/2016

Sapin 2 : le texte définitif en cinq points

Ça y est. Enfin. Le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique a été adopté hier, mardi 8 novembre 2016, définitivement à l'Assemblée nationale. La Gazette revient sur ce texte en cinq points intéressant les collectivités territoriales.

Urbanisme 09/11/2016

Est-il envisagé d’améliorer la publicité des actes administratifs lors de projets communaux ?

En matière d'urbanisme, d'aménagement et d'environnement, le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient effectivement diverses formalités de publicité et d'information. Dans certaines hypothèses il est ainsi prévu une diffusion par voie de presse locale ainsi que la publication d'avis dans le recueil des actes ...

Personnel accompagnant personne agée dans une maison de retraite médicalisée
Copyright : Fotolia
[BILLET] Social 09/11/2016

Pas d’inégalité injustifiée entre personnes handicapées et personnes âgées

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel a validé le recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées.

Internet Concept
Copyright : Fotolia
Simplification 07/11/2016

Saisine par voie électronique : c’est maintenant !

A partir d'aujourd'hui, lundi 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Mais comme souvent, cette réforme est assortie de nombreuses exceptions. Le décret les définissant est donc sorti le jour de l'entrée en vigueur de la réforme.

Justice 04/11/2016

Modifications de dispositions relatives au Conseil d’Etat et à la justice administrative

Un décret du 2 novembre apporte des modifications de dispositions réglementaires relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.Parmi elles, on retrouve : l'abrogation des dispositions du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions qui permettaient au juge administratif de fixer une date ...

Laicite dossier juridique
Copyright : La Gazette Des Communes
Laïcité 28/10/2016

Un colloque réinterroge la compatibilité du fait religieux au sein du service public

Comment concilier fait religieux et service public ? Comment se prémunir des pratiques radicales et extrêmes de son personnel ? Tels étaient les questions soulevées, jeudi 27 octobre, lors d’un colloque organisé au Sénat. Retour sur une journée d’échanges.

Jacee Kaylen
Copyright : Flickr cc by Jacee Kaylen
Simplification 27/10/2016

Saisine par voie électronique : êtes-vous prêts ?

A partir du 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Qu’elles aient ou non un site Internet, avec ou non un formulaire de contact ou encore un téléservice. Une réforme qui, à l’instar du «silence vaut acceptation» va encore complexifier la vie des ...

SAPIN-Michel 3
Copyright : ALAIN SALESSE
Transparence de la vie publique 26/10/2016

Projet de loi Sapin 2 : la commission des lois du Sénat adopte le texte en nouvelle lecture

La commission des lois du Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, avec quelques modifications par rapport à la dernière version. Le texte passera en séance publique au Sénat le 3 novembre prochain, puis en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 8 ...

2 Dématérialisation 24/10/2016

La saisine de l’administration par voie électronique

Un décret du 20 octobre prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé ...

crèche de Noël
Copyright : Natiloo
1 Laïcité 21/10/2016

Crèches de Noël : la rapporteure publique appelle à une laïcité d’apaisement

Les crèches de Noël pourraient donc, sous conditions, reprendre les chemins des hôtels de ville, départements et régions à en croire les conclusions de la rapporteure publique, énoncées vendredi 21 octobre 2016, devant le Conseil d’Etat réuni en assemblée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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