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Droits et libertés - Page 143
Un livret pour promouvoir les formations à la laïcité
Le CNFPT vient de publier sur son site Internet un livret valorisant les initiatives des collectivités territoriales et son propre accompagnement autour de la laïcité. L’idée : présenter les actions de formation marquantes et innovantes de collectivités qui œuvrent sur le terrain, auprès des agents pour expliquer le principe de ...
Contestation par un tiers d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à ...
Condition de l’action en justice de requérants au nom de l’EPCI
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.En ...
Transmission d’une demande de communication d’un document administratif détenu par une autre autorité
Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public que, lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas et qu'elle estime être détenu par une autre ...
Un encadrement dans le temps du pouvoir de sanction de la Cnil
Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que la CNIL ne peut faire usage des pouvoirs de sanction qui lui sont dévolus ...
« Citoyen, aie confiance … »
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.
Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a complété les règles existantes en matière d'accès aux documents administratifs.
Retour sur notre matinée juridique consacrée au risque pénal
La Gazette, avec le soutien de l’association des acheteurs publics a organisé, le 20 juin dernier, sa deuxième matinée juridique. Une rencontre consacrée au risque pénal dans les collectivités. L’occasion de remplacer le trop entendu « tous pourris » par un « tous informés ».
Le Conseil d’Etat, toujours plus actif, tout en préservant la qualité du droit
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, a présenté mardi 20 juin, lors d'une conférence de presse le rapport public 2017 du Conseil d'Etat, ainsi que le bilan 2016 de l’activité des juridictions administratives.
Cas où une décision de justice entraîne des conséquences difficilement réparables
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 2 juin dernier, que la personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle ...
