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Droits et libertés - Page 143

Etat 19/05/2017

Modalités de composition des cabinets ministériels

Un décret du 18 mai concerne la composition des cabinets ministériels, et réduit le nombre de leurs membres. Ainsi, désormais : le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres ; le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres ; le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq ...

Gens du voyage 16/05/2017

Gens du voyage : facilitation de l’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s'agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle modifie certaines dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, afin ...

Copyright : AKS-Fotolia
Service public 12/05/2017

Le médiateur de l’Île-de-France dresse un bilan positif de son activité 2016

Première médiateur régional de France, Jean-Pierre Hoss, a remis, son rapport 2016 à la présidente LR de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse. Plus de saisines, plus de suites favorables données aux demandes des citoyens… le médiateur se dit « satisfait » de l’année écoulée.

Gens du voyage 10/05/2017

Fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage

Un décret du 9 mai modifie le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Il met à jour la composition des commissions départementales consultatives des gens du voyage en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et la Corse. Il permet également de créer un comité permanent et des groupes de ...

Rugby players doing a scrum
Copyright : Fotolia WavebreakMediaMicro
[BILLET] Responsabilité des constructeurs 10/05/2017

Non, les Wallabies n’ont pas trop labouré le terrain de Montpellier !

Dans une affaire opposant des maîtres d’œuvre et d’ouvrage d’un terrain de rugby, le Conseil d’Etat rappelle que c’est la nature des désordres qui conditionne l’identité du responsable, et non l’usage conforme du bien.

Données personnelles 10/05/2017

Injonction de procéder à l’effacement de données qui figurent illégalement dans un fichier

Dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat vient préciser que la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, lorsqu'elle est saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à ...

Environnement
Copyright : Auteur : Syda Productions
Environnement 09/05/2017

La généralisation de l’autorisation environnementale unique

Depuis le 1er mars, les différentes décisions environnementales sont regroupées dans une procédure intégrée.

Littoral 04/05/2017

Extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées

Une circulaire du 18 avril concerne l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes, en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation ...

macron-lepen-diagonal
Copyright : Macron : CEDRIC LECOCQ / Le Pen : MAXPPP
Election présidentielle 03/05/2017

Quand la laïcité de combat de Marine Le Pen s’oppose à la laïcité de protection d’Emmanuel Macron

La laïcité a cristallisé le premier débat télévisuel des candidats à l’élection présidentielle. Mais depuis plus rien. Enfin, presque. Car entre les lignes des propositions issues des programmes des deux finalistes à la course à l’Elysée, ce sont deux conceptions de la laïcité qui s’opposent.

Service national 02/05/2017

Service civique : mise en place d’une carte du volontaire

Un décret du 28 avril tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 du code ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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