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Droits et libertés - Page 140
Précisions sur les décisions de la justice administrative sur renvoi de l’autorité judiciaire
L'autorité judiciaire peut former devant le juge administratif un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle. Dans une décision du 11 octobre, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions pour ces situations.Le jugement rendu par un tribunal administratif en interprétation de l'un de ses précédents jugements, sur renvoi de ...
La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, les acteurs du secteur public local, peuvent en conséquence décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges. La médiation est tout processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord amiable, avec un médiateur, choisi par ...
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Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Libre accès aux données publiques : comment mettre en œuvre les nouvelles obligations
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (PRN) marque une nouvelle étape dans l'ouverture des données publiques en France. Elle crée une obligation de publication en ligne gratuite de certaines informations publiques et consacre également le principe de libre réutilisation des données publiques.
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Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Les crèches de Noël à nouveau dans le flou juridique
Vendredi 6 octobre 2017, les juges administratifs ont rendu deux décisions opposées concernant la légalité de l’installation d’une crèche de Noël au sein d’un établissement public. Une divergence d’interprétation de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui en dit long sur un sujet juridiquement non clos.
Illégalité de la rétention des demandeurs d’asile « dublinés »
Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28 du ...
Les communes doivent-elle participer à la prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice ?
Réponse du ministère de la justice à la question n° 327 de la sénatrice Catherine Di Folco : La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l'amélioration et l'harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l'école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu'au ...
Caractéristiques techniques de la signature électronique
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du ...
Où en est l’ouverture des données de jurisprudence ?
Réponse du ministère de la justice à la question n° 308 de la sénatrice Nathalie Goulet : Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans le ...
Préparation du programme « Action publique 2022 »
Une circulaire du 26 septembre rappelle les objectifs prioritaires du programme "Action publique 2022" et définit les travaux visant à construire les plans de transformation ministériels. Ces plans seront élaborés sur la base des travaux menés dans le cadre du Comité d'action publique 2022, du Grand Forum de l'action publique à l'écoute ...
La liberté d’expression des élus locaux non négociable
Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a expliqué que des accusations d’escroquerie lancées en conseil municipal relevaient de la liberté d’expression.
