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Domaine public - Page 262
Eau : comités de bassins
Un décret précise le nombre, la circonscription, la composition et l'organisation des comités de bassin. Les articles D.433-1 à D433-9 du Code de l'environnement sont abrogés.
Ragondins et rats musqués
Il est précisé dans un arrêté les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins et les rats musqués et au contrôle de ces populations. Ces actions sont fondées :- la surveillance de l'évolution des populations de ces animaux ;- des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur ...
Pouvoir de police du maire
Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il appartient donc au maire d'exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.Il en serait de même ...
Performance énergétique des maisons individuelles
Un arrêté, pris pour l'application de l'article R111-21 du Code de la construction et de l'habitation, précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols, en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction. En principe, les constructions de bâtiments ...
Grippe aviaire : pouvoir des maires
En dehors de toute alerte ou suspicion, les maires assurent le recensement des propriétaires de basses-cours qui pourraient être visés par des mesures de confinement.Dans un contexte épizootique, les maires sont les mieux placés pour sensibiliser les détenteurs d'oiseaux aux règles de biosécurité mises en oeuvre pour prévenir ...
Comité local d’information et de suivi
Un décret est relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi, institué par l'article L542-13 du Code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs. Celui-ci comprend notamment des élus des collectivités territoriales ...
Huit nouveaux sites Natura 2000
Une série d'arrêtés portent désignation de sites Natura 2000: le bassin de Gouzon, les sites de la vallée de l'Arn, des Grivaldes, de Compaings, de la Coste, de Palmont, de Salins et de la montagne de Seymuit-Crête de la Scie).
Parcs naturels
Un décret modifie différentes dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux. Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par le syndicat mixte. La charte est désormais établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire, et non plus seulement un inventaire ...
Qualité de l’eau
Un arrêté est relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Eau et assainissement
Un décret est relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers que doit présenter le maire au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante. Il en détaille le contenu, en ce qui ...
