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Domaine public - Page 260
Expertise
Si le juge administratif peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, il doit motiver suffisamment son refus. M. et Mme A ont sollicité en référé la désignation d'un expert pour rechercher et évaluer les préjudices financiers, acoustique ...
Installations classées (2)
Est légal le décret qui, pour modifier la nomenclature des installations classées, est fondé sur des objectifs de simplification administrative et d'allègement des tâches de l'inspection des installations classées.Pour déterminer les seuils soumettant à autorisation les élevages de volailles et de bovins, le gouvernement s'est fondé sur ...
Installations classées (1)
Les décrets relatifs à la nomenclature des installations classées sont contresignés par le ministre de l'Environnement, non par le ministre de l'Agriculture. Et ce, même si les modifications apportés à la liste concernent des activités d'élevage.L'Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS demande l'annulation des ...
Pouvoir de police du maire
Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il appartient donc au maire d'exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.Il en serait de même ...
Installations classées : autorisation
La circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'issue du délai ainsi irrégulièrement prolongé. La coopérative agricole Le Dunois a demandé le 27 avril 2004 à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides, de produits ...
Définition des eaux closes
Aux termes du nouvel article R431-7 du Code de l'environnement, constitue une eau close au sens de l'article L431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement ...
Agences de l’eau
Un décret précise le nombre, la circonscription, la composition et l'organisation des agences de l'eau, ainsi que les moyens et missions des agences de l'eau. Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau. Il fixe ...
Eau : comités de bassins
Un décret précise le nombre, la circonscription, la composition et l'organisation des comités de bassin. Les articles D.433-1 à D433-9 du Code de l'environnement sont abrogés.
Ragondins et rats musqués
Il est précisé dans un arrêté les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins et les rats musqués et au contrôle de ces populations. Ces actions sont fondées :- la surveillance de l'évolution des populations de ces animaux ;- des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur ...
Performance énergétique des maisons individuelles
Un arrêté, pris pour l'application de l'article R111-21 du Code de la construction et de l'habitation, précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols, en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction. En principe, les constructions de bâtiments ...
