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Domaine public - Page 258
Police du maire : brûlage des déchets
Un maire ne peut pas interdire absolument le brûlage des déchets verts.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale : le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.Toutefois, ces mesures de police ne peuvent conduire à une interdiction ...
GIP «Loire Estuaire»
La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) «Loire Estuaire» a été approuvée par arrêté. Le texte précise l'objet et les missions du GIP, les membres du groupement (dont la région Pays de la Loire, le département de la Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la communauté d'agglomération de la région ...
Débroussaillement
L'obligation de débroussaillement peut parfois imposer à un propriétaire d'assurer le débroussaillage sur le terrain mitoyen au sien. L'article L322-3 du Code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues ...
Agences de l’eau
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau.
Communication des documents
L'article L. 124-1 du Code de l'environnement qui exclut du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration n'est pas compatible avec les objectifs de l'article 3 paragraphe 3.3 de la directive du 7 juin 1990. Celle-ci limite en effet la possibilité d'opposer un refus ...
Assainissement
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau. Il prévoit que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif doit instituer une ...
Pollution internationale
Le lien de causalité entre les déversements suspects de chlorure de sodium dans le Rhin et la détérioration des réseaux d'assainissement doit être établi par une commission d'experts indépendante.La société Nv Pwn Waterleidingberijf Noor-Holland et la ville d'Amsterdam demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par ...
Inondation
Le juge du fond apprécie de façon souveraine le partage des responsabilités, entre responsable et victime, mais également entre collectivités responsables.La société Choux Automobiles, implantée dans la zone industrielle de Remiremont, a été victime le 15 février 1990 d'une inondation provoquée par une forte crue de la Moselle ...
Redevance des agences de l’eau
Un décret du 5 septembre 2007 est relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau. Sept types de redevances sont déterminés : - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (C. env. art. R.213-48-1 et R.213-48-2). Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins ...
Aides des collectivités territoriales à l’investissement immobilier et à la location
Un décret réglemente les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont considérées comme des aides à l'investissement le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente. Ces aides ...
