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Domaine public - Page 250
Nucléaire – Obligations déclaratives
Un décret du 29 août 2008, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs précise le régime des obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs imposées à tout exploitant d'un site accueillant une ou ...
Installations classées – Obligation de remise en état
L'article L. 512-17 du code de l'environnement est d'application immédiate et est en outre opposable, en l'absence de dispositions contraires, dans les mêmes conditions que l'ensemble de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qu'il a pour objet de compléter. Ses dispositions s'appliquent donc aux ...
Développement durable – Récupération des eaux de pluie
Un arrêté du 21 août 2008 précise les conditions techniques et juridiques d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.La ...
L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
Implantés dans le cadre de la politique de lutte contre la violence routière, les équipements de constatation automatique des infractions au Code de la route, c’est-à-dire les radars automatiques, sont aujourd’hui plusieurs centaines longeant les routes françaises. Afin de sanctionner les infractions au Code de la route, a été institué ...
Catastrophes naturelles – Financement
Un arrêté fixe le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles à 8%.
Pollutions et risques industriels – Secrétariats permanents de prévention
Sont créés par décret les secrétariats permanents du Code de l'environnement. Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI), composés notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités ...
Redevance pour pollution de l’eau
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques. Par dérogation, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être ...
Responsabilité des dommages
La loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de ...
Droit de pêche
Un décret est relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial. Il prévoit que lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations ...
Organisation de la pêche
Un décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir. Il concerne notamment le fonctionnement des fédérations départementales de pêche.
