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Domaine public - Page 250
Gestion des sites Natura 2000
Un arrêté fixe la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000.
Qualité de l’air
Un décret du 7 novembre est relatif aux normes de qualité de l'air, telles que mentionnées aux articles L221-1 du Code de l'environnement. Il précise notamment les notions et critères de valeur limite, d'objectif de qualité, de valeur cible, de seuils d'information et d'alerte.
Catastrophes naturelles – Fonds d’indemnisation
Le fonds de solidarité pour l'indemnisation des catastrophes naturelles ne se substitue pas à l'assurance privée souscrite par les collectivités pour leur patrimoine. Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 d'application de l'article L1613-6 du Code général des collectivités territoriales, créant un fonds de solidarité en faveur des ...
Pouvoirs de police
L'existence d'une police spéciale en matière d'environnement ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police du maire, en cas de péril imminent ou pour informer le public. Lorsque, en application du Code de l'environnement, le ministre chargé de la protection de la nature ou le préfet disposent d'un pouvoir de police spéciale, il ...
Pouvoirs de police du maire : inondations
Le maire est compétent pour faire cesser les risques d'inondation, et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute lourde.Au titre de ses pouvoirs de police générale visés aux articles L2212-2 et L2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer la sûreté et la sécurité publiques. Il s'agit, pour ...
Aménagement foncier : recours contre les décisions de la commission nationale d’aménagement foncier
Dans deux arrêts à forte valeur didactique, le Conseil d'Etat rappelle les voies de recours dont dispose un propriétaire face aux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier.Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ...
Architecte des bâtiments de France
Si le refus de l'ABF ne constitue pas une décision susceptible de recours, les moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, en principe, être invoqués devant le juge saisi de cette décision prise en fonction de cet avis. Mais cette possibilité n'est cependant pas ouverte lorsque les voies spécifiques de contestation de ce ...
Construction en violation des règles d’urbanisme
Le juge est souverain pour décider des sanctions en cas de construction non conformes aux règles d'urbanisme.Les dispositions pénales permettant d'engager l'action publique en cas de construction sans autorisation préalable sont régies par le code de l'urbanisme. En cas de condamnation aux articles L160-1 et L480-4 de ce code, les juges du ...
Nuisances sonores
Un arrêté du 12 septembre 2008 revoit la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Gestion de l’eau : versement d’une subvention au gestionnaire de l’eau
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a précisé que les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service (art. L2224-11-5 du Code général des collectivités ...
